Taxi : passer en société (EURL ou SASU) en 2026

Ce qu'il faut retenir en 2026

• **Franchise en base de TVA** abaissée à **25 000 €** depuis 2025 : la grande majorité des artisans taxi micro-entrepreneurs collectent désormais la TVA à 10 % sur leurs courses sans pouvoir la récupérer. • **Plafond micro-entreprise BIC services** : 77 700 € de recettes annuelles, abattement forfaitaire 50 % réputé couvrir toutes les charges. • **Bascule en société pertinente** dès que les charges réelles dépassent 50 % du CA, qu'un véhicule est financé à crédit, en LOA ou LLD, ou lorsque la licence ADS a été acquise à titre onéreux. • **TVA à 10 %** sur les courses (transport public particulier de personnes, courses conventionnées CPAM), **récupération à 80 % sur l'essence et à 100 % sur le gazole**. • **Licence ADS acquise à titre onéreux** : immobilisation incorporelle, amortissement conditionné à la démonstration d'une durée d'utilisation déterminée. • **EURL** : TNS, 45 % de cotisations, dividendes < 10 % des capitaux propres non soumis à cotisations. • **SASU** : assimilé-salarié, 80 % de cotisations sur la rémunération, dividendes désormais au **PFU à 31,4 %** depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, LFSS 2026).

01 — Le déclencheur fiscal : franchise en base de TVA à 25 000 €

Depuis la loi de finances pour 2025, la franchise en base de TVA est plafonnée à 25 000 € de recettes annuelles pour les prestations de services (article 293 B du CGI), tous secteurs confondus. Pour un artisan taxi micro-entrepreneur, cela signifie qu'au-delà de 25 000 € de CA, la TVA à 10 % est due sur l'ensemble des courses (y compris conventionnées CPAM), sans possibilité de la récupérer sur le carburant, l'entretien ou le véhicule. Cette asymétrie érode mécaniquement la marge et constitue, à elle seule, le premier déclencheur du passage au régime réel (EI réel, EURL ou SASU), où la TVA collectée est compensée par la TVA déductible.

02 — Quand la micro-entreprise n'est plus rentable : le test des 50 %

L'abattement forfaitaire micro-BIC services est de 50 % : l'administration considère que la moitié du CA couvre les charges. Dès lors que vos charges réelles dépassent ce seuil, la micro-entreprise vous fait payer de l'impôt sur des bénéfices que vous n'avez pas réalisés. Un artisan taxi plein temps qui finance son véhicule à crédit ou en LOA, supporte un emprunt pour le rachat de sa licence ADS, achète son carburant, paie son assurance professionnelle, ses péages, son lavage, sa visite médicale et ses équipements obligatoires (taximètre, lumineux, imprimante) dépasse régulièrement 60 % de charges réelles sur le CA. Le passage au régime réel (EI au réel, EURL, SASU) permet alors de déduire les charges effectivement supportées et de récupérer la TVA.

03 — Comparatif micro-entreprise / EURL / SASU

Synthèse des principales caractéristiques applicables à un artisan taxi.

04 — EURL ou SASU : la grille de décision pour un taxi

**EURL — privilégier dans ces cas** : artisan taxi exploitant seul, bénéfice annuel inférieur à 60 000 €, objectif d'optimiser la rémunération nette plutôt que la couverture sociale, volonté de distribuer des dividendes peu chargés (< 10 % des capitaux propres). L'EURL offre le ratio cotisations / prestations le plus favorable pour un mono-exploitant à revenu moyen et permet une transmission progressive de la licence aux héritiers. **SASU — privilégier dans ces cas** : volonté d'une couverture sociale alignée sur celle d'un salarié (indemnités journalières, retraite cadre, prévoyance), projet d'employer un ou plusieurs chauffeurs salariés en doublage de poste, projet de mise en location-gérance de la licence à un confrère, sortie principale en dividendes (PFU à 31,4 % depuis la LF 2026), ou ouverture du capital à des associés. Dans les deux cas, le passage à l'**IS** permet de capitaliser dans la société aux taux de 15 % (jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions de PME — voir notre article IS taux réduit 15 % PME) et 25 % au-delà, contre un taux marginal d'IR qui peut atteindre 45 %.

05 — TVA : collecte à 10 %, récupération sur le carburant

Le transport public particulier de personnes (taxi, transport conventionné CPAM) relève du **taux réduit de TVA à 10 %** (article 279 b quater du CGI). En société (ou en EI au réel), la TVA est collectée sur l'ensemble des courses (clients particuliers, courses conventionnées CPAM, courses entreprises), et déduite sur les achats professionnels : • **Carburant** : 80 % sur l'essence (SP95, SP98, E85), 100 % sur le gazole (B7, B10, GNR) pour les véhicules affectés au transport de personnes. • **Entretien, pneumatiques, pièces détachées** : récupération à 100 %. • **Équipements obligatoires taxi** : taximètre, lumineux, imprimante de tickets, terminal CB, vérifications périodiques. • **Frais bancaires, abonnement central radio, péages, lavage** : récupération à 100 %. Le rythme des déclarations dépend du régime : mensuel ou trimestriel (CA3) en régime réel normal, annuel (CA12) en régime réel simplifié pour les CA inférieurs à 264 000 €.

06 — Amortissement du véhicule sous plafonds CO2

L'amortissement déductible d'un véhicule de tourisme est plafonné selon ses émissions de CO2 (article 39, 4 du CGI), que le véhicule soit acheté, financé à crédit, en LOA ou en LLD (auquel cas la fraction de loyer non déductible est calculée selon la même grille).

07 — La licence ADS : amortissement, cession, succession, location-gérance

L'autorisation de stationnement (ADS), couramment appelée « licence taxi », est délivrée par la commune (ou par la Préfecture de police à Paris). Lorsqu'elle est attribuée gratuitement par l'autorité administrative, elle n'est pas inscrite à l'actif du bilan. Lorsqu'elle est **acquise à titre onéreux** (rachat à un confrère ou à son successeur), elle constitue une immobilisation incorporelle inscrite à l'actif à son prix d'acquisition. **Amortissement** : selon la doctrine fiscale (BOI-BIC-AMT-10-20) et la jurisprudence du Conseil d'État, une licence à durée indéterminée n'est en principe pas amortissable. Toutefois, lorsque les effets bénéfiques de l'autorisation prendront fin à une date déterminée (durée limitée, plan local de retrait, échéance réglementaire), l'amortissement est admis sur la durée résiduelle d'usage. Un **test de dépréciation annuel** (impairment) est dans tous les cas requis, et une provision pour dépréciation peut être constituée si la valeur de marché de la licence se dégrade durablement. **Cession** : la plus-value (prix de cession – valeur nette comptable) relève des plus-values professionnelles. Une exonération est possible au titre de l'article 151 septies du CGI lorsque l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans et que les recettes annuelles restent inférieures à 90 000 € HT. **Succession ou donation** : la licence est transmise à sa valeur vénale au jour de la transmission ; les héritiers ou donataires reprennent une nouvelle base comptable (purge de la plus-value latente). **Location-gérance** : la mise en location de la licence à un chauffeur locataire génère des recettes locatives soumises à TVA 20 % et imposées dans la catégorie BIC. La société conserve l'immobilisation à l'actif. Les options diffèrent selon que la licence est exploitée en EI, en EURL ou en SASU : une analyse sur-mesure est indispensable.

08 — Courses conventionnées CPAM et entreprises

Une part significative de l'activité taxi provient des **courses conventionnées avec l'Assurance Maladie** (transport de patients). Ces courses sont facturées selon la tarification de la convention nationale taxi 2024-2029, soumises à la TVA à 10 % et payées par la CPAM sur la base d'un bordereau périodique. Le rapprochement entre les bordereaux CPAM, les facturettes patients et la comptabilité doit être effectué chaque mois pour sécuriser la déclaration de TVA et la liasse fiscale. Les courses entreprises (notes de frais cadres, services aéroport, contrats hôtels) suivent le même régime de TVA à 10 % et nécessitent l'émission de factures conformes au CGI.

09 — Simulation chiffrée : micro vs EURL à l'IS sur 60 000 € de CA

Hypothèses : CA HT 60 000 € (TVA 10 % collectée en société), carburant 8 000 € TTC, leasing véhicule hybride 10 000 € HT, assurance + entretien 3 000 € HT, licence ADS acquise 80 000 € amortie ou provisionnée selon analyse.

10 — Erreurs fréquentes à éviter

• **Rester en micro-entreprise après le rachat d'une licence ADS** : l'amortissement potentiel et la TVA sur le véhicule deviennent inaccessibles, ce qui pénalise lourdement la rentabilité. • **Inscrire à l'actif une licence ADS reçue gratuitement** : seule une acquisition à titre onéreux justifie l'inscription au bilan. • **Amortir systématiquement une licence ADS à durée indéterminée** sans test de dépréciation : risque de redressement et de remise en cause du plan d'amortissement. • **Constituer une SASU pour un mono-exploitant sans projet d'embauche ou de location-gérance** : les cotisations assimilé-salarié sur la rémunération érodent souvent le gain attendu par rapport à l'EURL. • **Oublier la réintégration extra-comptable** de la fraction de loyer ou d'amortissement excédant le plafond CO2. • **Ne pas rapprocher mensuellement** les bordereaux CPAM, les facturettes et les encaissements bancaires.

11 — Foire aux questions

12 — Sources officielles

• Article 293 B du CGI — franchise en base de TVA • Article 279 b quater du CGI — TVA 10 % transport de personnes • Article 39, 4 du CGI — plafonds d'amortissement véhicules • Article 206 IV annexe II CGI — exclusion TVA véhicules de tourisme • Article 151 septies CGI — exonération plus-values professionnelles PME • BOI-BIC-AMT-10-20 — biens amortissables et durée d'amortissement • service-public.fr — licence de taxi (ADS)