IS taux réduit 15 % : conditions PME et calcul 2026
Le taux réduit d'IS à 15 % est l'un des principaux leviers de fiscalité des PME françaises. Connu aussi sous les requêtes « is taux reduit », « taux reduit is », « bareme is », « calcul is 2025 » ou « taux de l'is », ce taux permet aux petites et moyennes entreprises éligibles d'économiser jusqu'à 4 250 € d'impôt sur les sociétés par exercice. Ce guide détaille les conditions, le barème et le calcul du taux réduit d'IS en 2026.
Qu'est-ce que le taux réduit d'IS ?
Le taux réduit d'IS est un taux préférentiel de 15 % appliqué sur les premiers 42 500 € de bénéfice fiscal des PME éligibles. Il a été créé pour soutenir les petites entreprises en allégeant leur charge fiscale sur les premiers euros de résultat. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25 % s'applique sur le surplus. Le dispositif est codifié à l'article 219-I-b du Code général des impôts.
Conditions d'éligibilité au taux réduit
Trois conditions cumulatives doivent être respectées : 1. CA HT inférieur à 10 M€ sur l'exercice (ramené à 12 mois si nécessaire). 2. Capital social entièrement libéré à la clôture de l'exercice. 3. Capital détenu à au moins 75 % en continu sur l'exercice par des personnes physiques (ou par une ou plusieurs sociétés elles-mêmes éligibles à 75 % par des personnes physiques). La condition de détention s'apprécie au regard du capital ET des droits de vote. Toute opération sur le capital (cession, augmentation, ouverture à un investisseur personne morale non éligible) pendant l'exercice peut faire perdre le bénéfice du taux réduit.
Barème IS 2026 avec taux réduit
Tableau du barème IS applicable en 2026.
| Tranche de bénéfice | Taux PME éligible | Taux société non éligible |
|---|---|---|
| 0 € à 42 500 € | 15 % | 25 % |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | 25 % |
| Économie maximale annuelle | 4 250 € | — |
Exemples de calcul IS 2025-2026
Cas 1 — Bénéfice fiscal 30 000 € (PME éligible) : 30 000 × 15 % = 4 500 € d'IS. Cas 2 — Bénéfice fiscal 42 500 € (PME éligible) : 42 500 × 15 % = 6 375 € d'IS (économie maximale de 4 250 € vs 25 %). Cas 3 — Bénéfice fiscal 100 000 € (PME éligible) : (42 500 × 15 %) + (57 500 × 25 %) = 6 375 + 14 375 = 20 750 € d'IS. Cas 4 — Bénéfice fiscal 100 000 € (société non éligible) : 100 000 × 25 % = 25 000 € d'IS.
Points de vigilance
Plusieurs erreurs courantes font perdre le bénéfice du taux réduit : capital non entièrement libéré (versement initial inférieur au capital souscrit), entrée d'un investisseur personne morale faisant tomber la détention sous 75 %, dépassement du seuil de CA de 10 M€. Vérifier ces conditions à chaque clôture est essentiel. Un expert-comptable peut auditer votre éligibilité chaque année et anticiper les conséquences d'opérations sur le capital.
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Questions fréquentes
Quelles sont les conditions du taux réduit d'IS à 15 % ?
Trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros, capital social entièrement libéré à la clôture de l'exercice, et capital détenu à au moins 75 % de manière continue par des personnes physiques (ou par une société elle-même éligible). Le taux de 15 % s'applique alors sur les 42 500 premiers euros de bénéfice fiscal.
Quel est le plafond du taux réduit d'IS ?
Le plafond est de 42 500 € de bénéfice fiscal par exercice de 12 mois. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique sur le surplus. Pour un exercice de durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le plafond est ajusté au prorata temporis.
Comment calculer l'IS au taux réduit ?
Pour un bénéfice fiscal de 50 000 € chez une PME éligible : 42 500 × 15 % = 6 375 €, puis (50 000 − 42 500) × 25 % = 1 875 €. Total IS : 8 250 €. Sans taux réduit, l'IS aurait été de 12 500 €, soit une économie de 4 250 €.
Une holding peut-elle bénéficier du taux réduit d'IS ?
Une holding peut bénéficier du taux réduit si elle remplit les trois conditions (CA < 10 M€, capital libéré, détention à 75 % par des personnes physiques). Attention : la condition de détention s'apprécie en continu sur l'exercice, et l'éligibilité doit être vérifiée chaque année.
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