Réforme de la facturation électronique 2026 : ce qui change pour votre entreprise
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission de factures électroniques devient obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027pour les TPE, PME et micro-entreprises. Cette réforme transforme en profondeur la chaîne de facturation B2B : format structuré (Factur-X, UBL, CII), transit par une Plateforme Agréée (PA) et transmission de données à la DGFiP.
Plateforme Agréée (PA) : un choix structurant
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit vos factures électroniques au format réglementaire, et transmet les données de e-reporting à la DGFiP. Le choix de votre PA dépend de votre volume de factures, de la compatibilité avec votre logiciel de gestion et de comptabilité, de votre secteur(B2B, B2C, B2G, intracommunautaire, export) et de vos besoins fonctionnels (relances, paiements, archivage, API). Notre cabinet vous accompagne dans cette décision selon volume et complexité du dossier.
E-invoicing et e-reporting : ce que la DGFiP attend
- E-invoicing : opérations B2B domestiques — la facture transite obligatoirement via une PA.
- E-reporting transactions : ventes B2C, opérations intracommunautaires, exports — transmission des données de transaction à l'administration.
- E-reporting paiement : transmission du statut des paiements pour les prestations de services soumises à la TVA sur encaissement.
- B2G (factures vers le secteur public) : déjà obligatoire via Chorus Pro, intégré au nouveau dispositif.
Calendrier officiel de la réforme
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises ; obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Notre accompagnement d'expert-comptable
Cabinet d'expertise comptable en ligne inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, E-Cab accompagne les TPE, PME et indépendants partout en France dans la mise en conformité à la facturation électronique : diagnostic gratuit, choix de la PA, paramétrage, intégration comptable, formation des équipes et suivi sur la durée. Tarification claire, selon volume et complexité du dossier.
Questions fréquentes
Mon logiciel de facturation actuel sera-t-il compatible ?
La plupart des éditeurs adaptent leurs solutions, mais la compatibilité dépend des formats supportés (Factur-X, UBL, CII) et du raccordement à une Plateforme Agréée. Un audit permet de le vérifier.
Une micro-entreprise est-elle concernée ?
Oui, dès lors qu'elle est assujettie à la TVA ou facture à des entreprises françaises. Réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027.
Combien coûte la mise en conformité ?
Le budget dépend du volume de factures, du nombre d'utilisateurs, des intégrations nécessaires et de la PA retenue. Notre devis est établi selon volume et complexité du dossier.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?
Vous ne pourrez plus recevoir ni émettre de factures conformes, avec des conséquences sur la TVA et vos relations commerciales. Anticiper dès 2026 sécurise votre activité.
