Secrétariat juridique annuel : un passage obligé pour toute société
Chaque SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI est tenue de tenir une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Cette assemblée approuve les comptes annuels, décide de l'affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes, report à nouveau) et donne quitus au dirigeant. Le procès-verbal doit être rédigé avec soin : il engage la responsabilité du dirigeant et conditionne le dépôt des comptes au greffe.
Dépôt des comptes au greffe : délais et sanctions
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de Commerce dans le mois suivant leur approbation (2 mois en cas de dépôt dématérialisé). Le défaut ou le retard de dépôt expose le dirigeant à une astreinte ordonnée par le président du tribunal, ainsi qu'à une perte de confidentialité bancaire et commerciale. Notre cabinet sécurise ces échéances et prend en charge l'intégralité de la procédure.
Modifications statutaires et formalités INPI
Depuis le guichet unique INPI, toutes les formalités d'entreprise passent par une plateforme dématérialisée unique. Changement de siège social, modification de l'objet social, augmentation ou réduction de capital, transformation de forme juridique, nomination de dirigeant, cession de parts ou d'actions : chaque opération implique une décision des associés, la mise à jour des statuts, une annonce légale et un dépôt INPI. Nous orchestrons l'ensemble pour vous.
SCI : des règles spécifiques
La SCI est tenue d'organiser une assemblée d'approbation annuelle et de rédiger un PV, même en l'absence d'activité commerciale. Le dépôt au greffe est obligatoire pour les SCI soumises à l'IS et celles ayant un associé personne morale. Notre cabinet accompagne aussi bien les SCI familiales que patrimoniales.
Pourquoi confier son juridique à E-Cab
Cabinet d'expertise comptable en ligne inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, E-Cab accompagne les dirigeants de TPE et PME partout en France : forfait juridique annuel couvrant l'AGOA et le dépôt des comptes, prise en charge à la carte des opérations exceptionnelles. Tarification claire, selon volume et complexité du dossier.
Questions fréquentes
Quand doit se tenir l'AGOA ?
Dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Une SASU à associé unique doit-elle tenir une assemblée ?
Pas d'assemblée à proprement parler, mais une décision écrite de l'associé unique formalisée par un PV est obligatoire chaque année.
Quels documents fournir pour mon juridique annuel ?
Les comptes annuels validés (bilan, compte de résultat, annexe), les statuts à jour, le K-bis récent et, le cas échéant, le rapport de gestion.
Pouvez-vous gérer une cession de parts en cours d'année ?
Oui : rédaction de l'acte de cession, agrément si requis, signification, enregistrement fiscal et formalités INPI. Devis dédié selon la complexité.