Question 1

Quel statut juridique pour un artisan en 2026 ?

Accepted Answer

Micro-entreprise pour démarrer ou tester une activité, EI au réel pour un artisan seul avec des charges réelles, EURL ou SARL au-delà de 50 à 80 K€ de bénéfice ou pour structurer avec un associé, SASU ou SAS pour viser les marchés publics, embaucher un dirigeant assimilé salarié ou faciliter une cession ultérieure. Le bon choix dépend du chiffre d'affaires projeté, du niveau de charges, de la stratégie patrimoniale et du besoin de protection sociale : un comparatif chiffré avec l'expert-comptable est indispensable.

Question 2

Faut-il un expert-comptable pour un artisan ?

Accepted Answer

Ce n'est pas une obligation légale, y compris en société. En micro-entreprise, la comptabilité est allégée et peut être tenue seul. En société (EURL, SARL, SASU, SAS), la production de la liasse fiscale, la révision des comptes, les déclarations de TVA, la paie et le dépôt des comptes annuels rendent l'accompagnement quasi-indispensable, à la fois pour sécuriser les obligations et pour bénéficier d'un conseil de pilotage.

Question 3

Combien coûte un expert-comptable pour un artisan ?

Accepted Answer

Les honoraires d'un expert-comptable sont libres et fixés par lettre de mission (article 24 du code de déontologie). Le tarif dépend du statut, du régime de TVA, du volume de pièces, du nombre de salariés, des missions confiées et du niveau d'accompagnement. Pour connaître les conditions applicables à votre situation, demandez un devis personnalisé.

Question 4

Quelles charges peut déduire un artisan au réel ?

Accepted Answer

Matières premières, fournitures, outillage, loyer de l'atelier, énergie, véhicule utilitaire (carburant, entretien, amortissement), EPI, vêtements de travail, assurance décennale et RC pro, cotisations CMA, formation continue, prévoyance Madelin / PER (dans les plafonds), honoraires expert-comptable, frais bancaires professionnels, sous-traitance. En micro, aucune charge n'est déduite : un abattement forfaitaire est appliqué (50 % services, 71 % vente).

Question 5

Faut-il s'inscrire à la CMA ?

Accepted Answer

Oui, l'inscription au Répertoire des Métiers tenu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat est obligatoire pour toute activité artisanale (loi du 5 juillet 1996). L'immatriculation se fait via le Guichet unique de l'INPI. Pour les métiers réglementés, un diplôme (CAP, BP) ou trois ans d'expérience professionnelle sont requis.

Question 6

Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP ?

Accepted Answer

Depuis 2014 (article 283-2 nonies du CGI), lorsqu'un sous-traitant du BTP réalise des travaux pour le compte d'un donneur d'ordre lui-même assujetti, c'est le donneur d'ordre qui collecte et déduit la TVA. Le sous-traitant facture HT avec la mention obligatoire « Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI ». L'oubli expose à un redressement et au paiement de pénalités.

Question 7

Quels taux de TVA pour les travaux dans les logements ?

Accepted Answer

Dans un logement de plus de 2 ans : 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique éligibles, 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien. 20 % pour les travaux dans les logements neufs ou les locaux professionnels. L'application du taux réduit suppose la signature préalable d'une attestation client (formulaire 1300-SD ou 1301-SD).

Question 8

Comment sécuriser la fiscalité d'un artisan ?

Accepted Answer

Choix du bon statut juridique et du bon régime de TVA, structuration rémunération / dividendes en SARL ou SASU, prévoyance Madelin et PER pour la retraite, investissements amortissables (matériel, véhicule, agencement), suivi mensuel des marges et de la trésorerie, anticipation des échéances fiscales (acomptes IS, CFE, CVAE). L'arbitrage est annuel et nécessite une révision de stratégie avec l'expert-comptable.

Question 9

Comment préparer la transmission de mon entreprise artisanale ?

Accepted Answer

La transmission se prépare 3 à 5 ans à l'avance pour optimiser fiscalement et juridiquement l'opération. Plusieurs dispositifs s'appliquent : exonération des plus-values professionnelles (article 151 septies du CGI selon les recettes), exonération pour départ à la retraite (article 151 septies A), pacte Dutreil pour la transmission familiale (articles 787 B et 787 C, abattement de 75 %). Le choix entre cession du fonds et cession des titres a des conséquences majeures à arbitrer.

Question 10

Quelle protection sociale pour un artisan TNS ?

Accepted Answer

L'artisan TNS relève de la SSI (intégrée à l'URSSAF depuis 2020) : maladie-maternité, indemnités journalières plafonnées, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès. La couverture est moins protectrice que celle du salarié : pas de chômage (sauf souscription volontaire), pas de complémentaire santé obligatoire. La souscription d'un contrat Madelin (prévoyance, retraite, mutuelle) ou d'un PER est fortement recommandée dès les premiers exercices bénéficiaires.

Question 11

Mon artisanat est-il concerné par la facturation électronique 2026 ?

Accepted Answer

Oui. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA). L'obligation d'émission s'appliquera progressivement jusqu'en septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. Les artisans en micro-entreprise sont aussi concernés pour la réception.

Question 12

Quelle assurance pour un artisan du bâtiment ?

Accepted Answer

L'assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment réalisant des travaux relevant de la garantie décennale (gros œuvre, second œuvre impactant la solidité ou la destination de l'ouvrage). Elle doit être souscrite avant le démarrage du premier chantier et mentionnée sur les devis et factures (assureur, numéro de contrat, zone de couverture). À cela s'ajoutent la RC pro, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale.