Expert-comptable holding
Vous souhaitez créer une holding pour structurer votre groupe, optimiser la remontée des dividendes ou préparer une cession d'entreprise ? E-Cab est un cabinet d'expertise comptable spécialisé dans la création et la gestion de holdings (SAS, SARL, SC) partout en France, en ligne, avec un expert dédié.
La holding est l'outil patrimonial et fiscal de référence pour les chefs d'entreprise : elle permet de bénéficier du régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes reçus des filiales), de mutualiser des fonctions support, d'optimiser la fiscalité du dirigeant via l'apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI), de structurer une transmission familiale, ou de mettre en place une intégration fiscale pour compenser bénéfices et déficits entre sociétés.
Qu'est-ce qu'une holding ?
Une holding est une société dont l'objet principal est la détention de titres d'autres sociétés (filiales). Elle peut être pure (pur détentrice) ou animatrice (rend des prestations de services à ses filiales : direction, comptabilité, juridique). Elle est généralement constituée sous forme de SAS, SARL, ou SC selon les objectifs (souplesse statutaire, transmission familiale, gouvernance).
On distingue principalement la holding patrimoniale (détention passive de titres pour optimiser la fiscalité et organiser la transmission) et la holding animatrice (qui anime activement le groupe en rendant des services facturés à ses filiales) — cette dernière étant requise pour bénéficier de certains régimes de faveur (pacte Dutreil, exonération ISF/IFI, abattement renforcé sur cession).
Rôle de l'expert-comptable pour une holding
L'expert-comptable accompagne le chef d'entreprise dans le choix de la structure (SAS holding, SARL holding, SC), la rédaction des statuts et de la convention d'animation (pour une holding animatrice), le montage de l'apport-cession ou de l'apport-rachat (LBO familial), et la mise en place de la comptabilité et des conventions intra-groupe.
Il sécurise l'application du régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes reçus des filiales détenues à plus de 5 % pendant au moins 2 ans, article 145 du CGI), le régime de l'intégration fiscale (consolidation des résultats entre la mère et ses filiales détenues à 95 %, articles 223 A et suivants), et la déduction des intérêts d'emprunt liés au LBO.
- Création holding (SAS, SARL, SC)
- Rédaction convention d'animation
- Apport-cession article 150-0 B ter
- Régime mère-fille (exonération 95 %)
- Intégration fiscale (option 95 %)
- Pacte Dutreil et transmission
- Conventions intra-groupe et facturation services
Obligations comptables et fiscales d'une holding
Une holding (généralement à l'IS) tient une comptabilité d'engagement complète : bilan, compte de résultat, annexes, liasse fiscale 2065 télétransmise par EDI-TDFC. Les conventions réglementées avec les filiales (prestations de services, prêts intra-groupe, conventions de trésorerie) doivent être documentées et approuvées par les associés ou actionnaires.
Le rapport de gestion et l'approbation des comptes annuels suivent les règles applicables à la forme juridique choisie (SAS, SARL). Les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Pour les groupes intégrés fiscalement, une liasse spécifique d'intégration (2058 IF) et un bordereau de répartition de l'IS sont produits.
- Comptabilité d'engagement complète
- Liasse fiscale 2065 + annexes
- Conventions intra-groupe documentées
- Approbation des comptes annuels
- Dépôt au greffe
- Liasse d'intégration fiscale (si option)
Régimes fiscaux clés d'une holding
**Régime mère-fille (article 145 du CGI)** : les dividendes reçus par la holding de ses filiales détenues à au moins 5 % pendant au moins 2 ans sont exonérés d'IS à hauteur de 95 % (quote-part forfaitaire de frais et charges de 5 % réintégrée). C'est le mécanisme central qui permet de faire remonter la trésorerie d'une filiale opérationnelle vers la holding sans frottement fiscal majeur.
**Apport-cession (article 150-0 B ter)** : un dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle bénéficie d'un report d'imposition de la plus-value d'apport. La plus-value n'est définitivement purgée que si la holding réinvestit, en cas de cession des titres apportés dans les 3 ans, au moins 60 % du produit dans une activité économique éligible dans un délai de 2 ans. **Intégration fiscale (articles 223 A et suivants)** : option permettant de consolider les résultats fiscaux de la holding et de ses filiales détenues à 95 % minimum — les bénéfices d'une société compensent les déficits d'une autre, ce qui réduit l'IS du groupe.
Points de vigilance pour une holding
La qualification de holding animatrice est conditionnée à une animation effective et documentée : convention d'animation signée, prestations de services réellement rendues et facturées (direction stratégique, comptabilité, juridique, RH), procès-verbaux des décisions de groupe. Une holding qui revendique le statut animateur sans pouvoir le démontrer voit ses avantages remis en cause par l'administration fiscale (notamment pacte Dutreil et exonération IFI).
Le réinvestissement post-cession dans le cadre de l'article 150-0 B ter doit respecter les critères stricts du texte : 60 % minimum du produit de cession réinvesti dans les 2 ans, dans une activité économique éligible (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole, financière au sens large) — pas dans des placements purement financiers ou immobiliers passifs. Un suivi rigoureux par l'expert-comptable est indispensable pour sécuriser le report d'imposition.
Fonctionnement d'un accompagnement comptable
L'accompagnement par un expert-comptable pour une holding commence par une phase de découverte. Le cabinet analyse votre situation, vos besoins, votre niveau d'organisation actuel et les outils déjà en place. Cette étape permet de calibrer la mission et d'établir une lettre de mission claire avec un tarif adapté.
Une fois la mission lancée, vous bénéficiez d'un interlocuteur dédié, d'outils digitaux pour transmettre vos pièces (bancaire, factures, notes de frais) et d'un suivi régulier. Chez E-Cab, cabinet d'expertise comptable en ligne, votre comptabilité et vos indicateurs sont consultables sur une plateforme dédiée.
Au fil de l'année, l'expert-comptable réalise la tenue, la révision, les déclarations fiscales et sociales, puis la clôture annuelle. Vous gardez le contrôle, tout en conservant un cadre réglementaire conforme.
- Onboarding et collecte des informations
- Connexion bancaire et synchronisation des outils
- Tenue comptable mensuelle ou trimestrielle
- Déclarations fiscales et sociales
- Clôture annuelle et liasse fiscale
- Conseils tout au long de l'année
Tarif d'un expert-comptable pour une holding
Le coût d'un expert-comptable pour une holding dépend du type de structure (holding pure ou animatrice), du nombre de filiales, de l'option ou non pour l'intégration fiscale, et de la complexité des conventions intra-groupe.
Les honoraires sont libres et fixés par lettre de mission. E-Cab propose un devis personnalisé gratuit sous 24h pour la création et la gestion comptable de toute holding patrimoniale ou animatrice.
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Un comptable holding spécialisé maîtrise les régimes fiscaux clés : régime mère-fille pour les remontées de dividendes, intégration fiscale pour la consolidation des résultats, apport-cession article 150-0 B ter pour la cession d'entreprise, et pacte Dutreil pour la transmission familiale. La création d'une holding est rarement neutre : elle doit être motivée par un projet patrimonial, fiscal ou de structuration de groupe.
E-Cab accompagne la création de holdings (SAS, SARL, SC), la mise en place de la convention d'animation, la facturation des prestations intra-groupe, la tenue comptable annuelle, la liasse fiscale 2065, l'option pour l'intégration fiscale, et le suivi des obligations du régime mère-fille. Mission adaptée aux groupes de toutes tailles, partout en France.
Questions fréquentes
Pourquoi créer une holding ?
Une holding est créée pour : (1) bénéficier du régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes remontés de filiales), (2) optimiser la fiscalité d'une cession future via l'apport-cession (article 150-0 B ter, report d'imposition), (3) préparer une transmission familiale via le pacte Dutreil (abattement de 75 % sur la valeur des titres), (4) mettre en place une intégration fiscale pour consolider bénéfices et déficits entre filiales, ou (5) structurer un groupe avec mutualisation des fonctions support.
Quelle forme juridique choisir pour une holding ?
La SAS holding est la forme la plus utilisée pour sa souplesse statutaire (liberté de gouvernance, actions de préférence, clauses d'agrément). La SARL holding est adaptée aux structures plus simples ou familiales (capital divisé en parts sociales, gérance). La SC (Société Civile) est privilégiée pour les holdings purement patrimoniales sans activité commerciale, notamment pour la détention de biens immobiliers ou d'un portefeuille de titres familiaux.
Qu'est-ce que le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille (article 145 du CGI) exonère d'IS à 95 % les dividendes reçus par une société mère (holding) de ses filiales détenues à au moins 5 % pendant au moins 2 ans. Une quote-part forfaitaire de 5 % pour frais et charges est réintégrée dans le résultat imposable de la holding. C'est le mécanisme central qui permet de faire remonter la trésorerie d'une filiale opérationnelle vers la holding avec une fiscalité quasi nulle.
Qu'est-ce que l'apport-cession (article 150-0 B ter) ?
L'apport-cession permet à un dirigeant qui souhaite céder son entreprise d'apporter d'abord les titres de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, en bénéficiant d'un report d'imposition de la plus-value d'apport. Si la holding cède ensuite les titres apportés dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de 2 ans pour maintenir le report. Au-delà de 3 ans, le réinvestissement n'est plus obligatoire pour maintenir le report.
Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?
L'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) est une option permettant à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales détenues à au moins 95 % du capital. Les bénéfices et déficits des sociétés du périmètre intégré sont compensés au niveau de la mère, ce qui peut réduire significativement l'IS du groupe. L'option est valable 5 ans, renouvelable tacitement.
Holding pure ou holding animatrice : quelle différence ?
Une holding pure se contente de détenir passivement les titres de ses filiales (perception de dividendes, plus-values éventuelles). Une holding animatrice rend en plus des prestations de services à ses filiales (direction, gestion, comptabilité, juridique, RH) facturées via une convention de prestations. Le statut d'animatrice est requis pour bénéficier de certains régimes de faveur : pacte Dutreil (abattement 75 % en transmission), exonération IFI sur les biens professionnels, abattement renforcé en cas de cession des titres de la holding.
Comment E-Cab accompagne-t-il les holdings ?
E-Cab accompagne la création de holdings (SAS, SARL, SC), la rédaction des statuts et de la convention d'animation, le montage de l'apport-cession, la tenue comptable annuelle, la liasse fiscale 2065, l'option pour l'intégration fiscale, la gestion des conventions intra-groupe et le conseil patrimonial du dirigeant. Devis gratuit sous 24h.
À consulter également
- Expert-comptable SASU
- Expert-comptable SARL
- Expert-comptable SCI
- Évaluation d'entreprise
- Création d'entreprise
Dans le même univers
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Pages spécialisées
Guides associés
Missions du cabinet
Sources
- Article 145 du CGI — Régime mère-fille
- Article 150-0 B ter du CGI — Apport-cession
- Articles 223 A et suivants du CGI — Intégration fiscale
- BOI-IS-GPE — Régime de groupe
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