Question 1

Pourquoi créer une holding ?

Accepted Answer

Une holding est créée pour : (1) bénéficier du régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes remontés de filiales), (2) optimiser la fiscalité d'une cession future via l'apport-cession (article 150-0 B ter, report d'imposition), (3) préparer une transmission familiale via le pacte Dutreil (abattement de 75 % sur la valeur des titres), (4) mettre en place une intégration fiscale pour consolider bénéfices et déficits entre filiales, ou (5) structurer un groupe avec mutualisation des fonctions support.

Question 2

Quelle forme juridique choisir pour une holding ?

Accepted Answer

La SAS holding est la forme la plus utilisée pour sa souplesse statutaire (liberté de gouvernance, actions de préférence, clauses d'agrément). La SARL holding est adaptée aux structures plus simples ou familiales (capital divisé en parts sociales, gérance). La SC (Société Civile) est privilégiée pour les holdings purement patrimoniales sans activité commerciale, notamment pour la détention de biens immobiliers ou d'un portefeuille de titres familiaux.

Question 3

Qu'est-ce que le régime mère-fille ?

Accepted Answer

Le régime mère-fille (article 145 du CGI) exonère d'IS à 95 % les dividendes reçus par une société mère (holding) de ses filiales détenues à au moins 5 % pendant au moins 2 ans. Une quote-part forfaitaire de 5 % pour frais et charges est réintégrée dans le résultat imposable de la holding. C'est le mécanisme central qui permet de faire remonter la trésorerie d'une filiale opérationnelle vers la holding avec une fiscalité quasi nulle.

Question 4

Qu'est-ce que l'apport-cession (article 150-0 B ter) ?

Accepted Answer

L'apport-cession permet à un dirigeant qui souhaite céder son entreprise d'apporter d'abord les titres de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, en bénéficiant d'un report d'imposition de la plus-value d'apport. Si la holding cède ensuite les titres apportés dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de 2 ans pour maintenir le report. Au-delà de 3 ans, le réinvestissement n'est plus obligatoire pour maintenir le report.

Question 5

Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?

Accepted Answer

L'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) est une option permettant à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales détenues à au moins 95 % du capital. Les bénéfices et déficits des sociétés du périmètre intégré sont compensés au niveau de la mère, ce qui peut réduire significativement l'IS du groupe. L'option est valable 5 ans, renouvelable tacitement.

Question 6

Holding pure ou holding animatrice : quelle différence ?

Accepted Answer

Une holding pure se contente de détenir passivement les titres de ses filiales (perception de dividendes, plus-values éventuelles). Une holding animatrice rend en plus des prestations de services à ses filiales (direction, gestion, comptabilité, juridique, RH) facturées via une convention de prestations. Le statut d'animatrice est requis pour bénéficier de certains régimes de faveur : pacte Dutreil (abattement 75 % en transmission), exonération IFI sur les biens professionnels, abattement renforcé en cas de cession des titres de la holding.

Question 7

Comment E-Cab accompagne-t-il les holdings ?

Accepted Answer

E-Cab accompagne la création de holdings (SAS, SARL, SC), la rédaction des statuts et de la convention d'animation, le montage de l'apport-cession, la tenue comptable annuelle, la liasse fiscale 2065, l'option pour l'intégration fiscale, la gestion des conventions intra-groupe et le conseil patrimonial du dirigeant. Devis gratuit sous 24h.