TVA intracommunautaire 2026 : numéro, facturation et déclaration
La TVA intracommunautaire encadre toutes les opérations commerciales entre assujettis de l'Union européenne. Numéro de TVA, autoliquidation, facturation sans TVA, déclarations spécifiques : les règles sont strictes et leur non-respect entraîne redressements et pénalités. Ce guide récapitule les obligations 2026 pour les entreprises françaises échangeant avec leurs partenaires européens.
Numéro de TVA intracommunautaire : à quoi il sert
Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal européen d'une entreprise assujettie. Il permet aux entreprises de facturer en exonération entre elles (livraisons intracommunautaires de biens, prestations de services B2B), d'autoliquider la TVA sur les acquisitions et d'être identifiables par leurs partenaires européens via la base VIES. Sa structure pour la France : FR + 2 caractères de clé + 9 chiffres du SIREN.
Régimes selon la nature de l'opération
Le traitement TVA dépend du type d'opération et du statut de la contrepartie (assujetti ou particulier).
| Opération | Régime TVA | Déclaration |
|---|---|---|
| Livraison de biens B2B (UE) | Exonérée si numéro VIES valide | État récapitulatif TVA + CA3 ligne E2 |
| Acquisition de biens B2B (UE) | Autoliquidation par l'acheteur | CA3 lignes 03 et 17/20 |
| Prestation services B2B (UE) | Autoliquidation pays client | DES + CA3 lignes E3 et A4 |
| Vente à distance B2C (UE) ≤ 10 k€ | TVA française | CA3 standard |
| Vente à distance B2C (UE) > 10 k€ | TVA pays client (OSS) | Guichet unique OSS trimestriel |
Vérifier un numéro VIES avant facturation
Avant toute facturation en exonération intracommunautaire, la vérification du numéro de TVA du client sur le portail VIES est impérative. Un numéro invalide ou inactif rend l'exonération inapplicable : la TVA française redevient due. Conserver une preuve de validation VIES (capture, justificatif PDF) au dossier client est une pratique recommandée pour sécuriser un contrôle ultérieur.
Mentions obligatoires sur les factures
Une facture intracommunautaire exonérée doit comporter : le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, le numéro de TVA intracommunautaire du client, le montant HT, l'absence de TVA et la mention légale appropriée. Pour les livraisons de biens : 'Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI'. Pour les prestations de services B2B : 'Autoliquidation – article 283-2 du CGI'. L'omission de ces mentions est un motif fréquent de redressement.
Seuil unique 10 000 € pour les ventes B2C dans l'UE
Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique annuel de 10 000 € HT s'applique aux ventes à distance de biens (VAD-UE) et prestations de services électroniques B2C vers l'UE. En dessous, TVA française classique. Au-delà, la TVA du pays du client devient due dès le 1er euro de l'opération de dépassement. Le guichet unique OSS-IOSS permet de centraliser ces déclarations trimestrielles auprès de l'administration française au lieu de s'immatriculer dans chaque pays de destination.
DEB, EMEBI, DES : les déclarations spécifiques
Depuis 2022, l'ancienne DEB a été scindée en deux : l'enquête statistique EMEBI (obligation Douanes, seuil 460 000 € à l'introduction) et l'état récapitulatif TVA (DGFiP, toute livraison intracommunautaire). La DES (Déclaration Européenne de Services) reste obligatoire pour les prestations de services B2B intra-UE. Ces déclarations sont mensuelles et doivent être télétransmises avant le 10e jour ouvré du mois suivant. Un retard ou une omission entraîne une amende forfaitaire par déclaration manquante.
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Questions fréquentes
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par le service des impôts des entreprises (SIE) à toute entreprise française assujettie à la TVA. Les entreprises en franchise en base doivent le demander expressément auprès de leur SIE dès qu'elles réalisent des acquisitions intracommunautaires supérieures à 10 000 € par an ou des prestations de services intracommunautaires (B2B). Le numéro suit le format FR + 2 caractères de clé + 9 chiffres du SIREN.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
La vérification se fait gratuitement sur le portail VIES (VAT Information Exchange System) de la Commission européenne. Saisir le numéro du client ou fournisseur et obtenir une confirmation officielle de validité. Cette vérification doit être systématique avant toute facturation en exonération de TVA intracommunautaire : sans validation VIES, l'exonération peut être remise en cause lors d'un contrôle.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?
L'autoliquidation est le mécanisme par lequel l'acheteur, et non le vendeur, déclare et paie la TVA. En B2B intracommunautaire, le fournisseur facture HT (mention 'Autoliquidation – article 283-2 du CGI') et l'acheteur français déclare la TVA collectée et déductible sur sa CA3 (opération neutre en trésorerie pour un assujetti redevable).
Quel est le seuil de 10 000 € pour les ventes à distance dans l'UE ?
Depuis le 1er juillet 2021, le seuil unique de 10 000 € HT par an s'applique à l'ensemble des ventes à distance B2C (VAD-UE) et services TBE vers les particuliers de l'UE. En dessous, l'entreprise applique la TVA française. Au-delà, elle doit appliquer la TVA du pays du client et la déclarer via le guichet unique OSS-IOSS, ou s'immatriculer dans chaque pays de destination.
Qu'est-ce que la DEB et la DES ?
La DEB (Déclaration d'Échanges de Biens) a été remplacée depuis 2022 par deux déclarations distinctes : l'enquête statistique EMEBI (transmise aux Douanes) et l'état récapitulatif TVA (transmis à la DGFiP). La DES (Déclaration Européenne de Services) recense les prestations de services B2B intracommunautaires fournies à un assujetti d'un autre État membre. Ces déclarations sont mensuelles et obligatoires au-delà des seuils.
Comment déclarer la TVA intracommunautaire sur la CA3 ?
Sur la déclaration CA3, les acquisitions intracommunautaires sont déclarées en ligne 03 (TVA collectée) et la TVA déductible en ligne 17 ou 20. Les livraisons intracommunautaires exonérées figurent en ligne E2 (cadre A). Les prestations de services B2B intracommunautaires en mode autoliquidation sont déclarées en lignes A4 (achat) et E3 (vente). Une mauvaise ventilation génère des écarts en cas de recoupement par l'administration.
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