La TVA intracommunautaire encadre toutes les opérations commerciales entre assujettis de l'Union européenne. Numéro de TVA, autoliquidation, facturation sans TVA, déclarations spécifiques : les règles sont strictes et leur non-respect entraîne redressements et pénalités. Ce guide récapitule les obligations 2026 pour les entreprises françaises échangeant avec leurs partenaires européens.
Numéro de TVA intracommunautaire : à quoi il sert
Le numéro de TVA intracommunautaire est l'identifiant fiscal européen d'une entreprise assujettie. Il permet aux entreprises de facturer en exonération entre elles (livraisons intracommunautaires de biens, prestations de services B2B), d'autoliquider la TVA sur les acquisitions et d'être identifiables par leurs partenaires européens via la base VIES. Sa structure pour la France : FR + 2 caractères de clé + 9 chiffres du SIREN.
Régimes selon la nature de l'opération
Le traitement TVA dépend du type d'opération et du statut de la contrepartie (assujetti ou particulier).
| Opération | Régime TVA | Déclaration |
|---|---|---|
| Livraison de biens B2B (UE) | Exonérée si numéro VIES valide | État récapitulatif TVA + CA3 ligne E2 |
| Acquisition de biens B2B (UE) | Autoliquidation par l'acheteur | CA3 lignes 03 et 17/20 |
| Prestation services B2B (UE) | Autoliquidation pays client | DES + CA3 lignes E3 et A4 |
| Vente à distance B2C (UE) ≤ 10 k€ | TVA française | CA3 standard |
| Vente à distance B2C (UE) > 10 k€ | TVA pays client (OSS) | Guichet unique OSS trimestriel |
Vérifier un numéro VIES avant facturation
Avant toute facturation en exonération intracommunautaire, la vérification du numéro de TVA du client sur le portail VIES est impérative. Un numéro invalide ou inactif rend l'exonération inapplicable : la TVA française redevient due. Conserver une preuve de validation VIES (capture, justificatif PDF) au dossier client est une pratique recommandée pour sécuriser un contrôle ultérieur.
Mentions obligatoires sur les factures
Une facture intracommunautaire exonérée doit comporter : le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, le numéro de TVA intracommunautaire du client, le montant HT, l'absence de TVA et la mention légale appropriée. Pour les livraisons de biens : 'Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI'. Pour les prestations de services B2B : 'Autoliquidation – article 283-2 du CGI'. L'omission de ces mentions est un motif fréquent de redressement.
Seuil unique 10 000 € pour les ventes B2C dans l'UE
Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique annuel de 10 000 € HT s'applique aux ventes à distance de biens (VAD-UE) et prestations de services électroniques B2C vers l'UE. En dessous, TVA française classique. Au-delà, la TVA du pays du client devient due dès le 1er euro de l'opération de dépassement. Le guichet unique OSS-IOSS permet de centraliser ces déclarations trimestrielles auprès de l'administration française au lieu de s'immatriculer dans chaque pays de destination.
DEB, EMEBI, DES : les déclarations spécifiques
Depuis 2022, l'ancienne DEB a été scindée en deux : l'enquête statistique EMEBI (obligation Douanes, seuil 460 000 € à l'introduction) et l'état récapitulatif TVA (DGFiP, toute livraison intracommunautaire). La DES (Déclaration Européenne de Services) reste obligatoire pour les prestations de services B2B intra-UE. Ces déclarations sont mensuelles et doivent être télétransmises avant le 10e jour ouvré du mois suivant. Un retard ou une omission entraîne une amende forfaitaire par déclaration manquante.