Le régime fiscal d'une entreprise est la combinaison de trois choix structurants : le régime de détermination du résultat (micro, réel simplifié, réel normal), le régime d'imposition (IR ou IS) et le régime de TVA (franchise, simplifié, normal). Connu sous les requêtes « régime fiscal », « régimes fiscaux », « régime fiscal eurl » ou « régime fiscal sasu », ce sujet conditionne toute la fiscalité de l'entreprise. Ce guide passe en revue les régimes disponibles en 2026 et leur application aux principales formes juridiques.
Les trois axes du régime fiscal
Le régime fiscal d'une entreprise se définit selon trois axes : 1. Régime de détermination du résultat : micro (forfait sur CA), réel simplifié (comptabilité allégée), réel normal (comptabilité complète, liasse 2065 ou 2031). 2. Régime d'imposition du bénéfice : IR (imposition au nom des associés) ou IS (imposition au nom de la société à 15/25 %). 3. Régime de TVA : franchise en base (pas de TVA collectée ni déductible), réel simplifié (déclaration annuelle CA12), réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3). Chaque axe est régi par des seuils de chiffre d'affaires et des options spécifiques.
Régime micro (BIC ou BNC)
Le régime micro s'applique aux entreprises individuelles dont le CA reste sous les seuils : • Micro-BIC ventes : 188 700 € de CA HT. • Micro-BIC services et micro-BNC : 77 700 € de CA HT. Le bénéfice imposable est calculé forfaitairement par abattement sur le CA (71 % ventes, 50 % services BIC, 34 % BNC). Pas de TVA si CA < seuils franchise (91 900 € / 37 500 € en 2026). Régime simple mais sans déduction des charges réelles ; rarement optimal au-delà d'un certain niveau de charges.
Régime réel simplifié
Applicable aux entreprises dont le CA est : • Ventes : entre 188 700 € et 840 000 € (ou option en dessous). • Services / BNC : entre 77 700 € et 254 000 € (ou option en dessous). Obligations comptables : comptabilité de trésorerie tolérée pour BIC, comptabilité complète pour BNC. Liasse fiscale simplifiée (2033 pour BIC à l'IS, 2031 pour BIC à l'IR). TVA déclarée annuellement (CA12).
Régime réel normal
Applicable au-delà des seuils du réel simplifié, ou sur option. Comptabilité commerciale complète, liasse fiscale complète (2050 à 2059), déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €). Régime le plus exigeant en obligations mais offrant la précision comptable et fiscale maximale.
IR ou IS : choix structurant
À l'IR, le bénéfice est imposé directement au nom de l'entrepreneur (EI, micro) ou des associés (EURL, SNC, SCI, SARL famille) au barème progressif. À l'IS, l'entreprise paie l'IS à 15/25 %, et seules les distributions effectives sont imposées au nom des associés. Voir notre guide dédié « IR ou IS ». Forme juridique vs régime par défaut : EURL → IR (option IS), SASU/SAS → IS (option IR 5 ans), SARL → IS (option IR 5 ans, ou famille), SCI → IR (option IS).
Régime fiscal de TVA
Trois régimes : • Franchise en base : pas de TVA facturée ni déduite. Seuils 2026 : 91 900 € (ventes), 37 500 € (services et BNC). • Réel simplifié : 2 acomptes (juillet et décembre) + déclaration annuelle CA12. Applicable jusqu'à 840 000 € (ventes) et 254 000 € (services). • Réel normal : déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €). Applicable au-delà ou sur option. L'option pour un régime supérieur (du réel simplifié vers le normal, ou de la franchise vers le réel) est généralement possible et engage pour 2 ans.
Comment connaître ou modifier son régime fiscal ?
Le régime fiscal résulte du formulaire de création (P0 EI, M0 société) et peut être modifié via le formulaire M2/P2 ou une simple lettre d'option auprès du SIE. Pour le consulter : compte fiscal en ligne (impots.gouv.fr), avis de situation au répertoire SIRENE, ou auprès de votre expert-comptable. Une revue annuelle du régime fiscal, notamment lors des franchissements de seuils, est indispensable pour rester dans le régime optimal.