La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE. De nombreuses entreprises peuvent en être exonérées totalement ou partiellement, mais l'exonération n'est pas toujours automatique : elle suppose des conditions précises et souvent une démarche administrative. Ce guide récapitule les cas d'exonération CFE en 2026, les démarches à effectuer et les pièges à éviter.
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité (ou sur une cotisation minimale lorsque cette valeur est faible ou inexistante). Avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), elle compose la CET (contribution économique territoriale), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.
Exonération automatique la première année
Toute entreprise nouvellement créée bénéficie d'une exonération totale de CFE pour l'année civile de création (article 1478-II du CGI). L'année suivante, la base d'imposition est réduite de 50 %. Cette exonération est automatique mais conditionnée au dépôt du formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création, faute de quoi l'administration peut établir une base d'office sans tenir compte de l'exonération.
Exonération pour faible chiffre d'affaires
Les entreprises dont le CA HT (ou les recettes pour les BNC) de la période de référence (N-2) est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimale de CFE. Cette mesure protège les micro-entrepreneurs en démarrage et les activités secondaires à très faibles recettes. L'exonération s'applique automatiquement après déclaration des recettes via la liasse fiscale ou la déclaration de revenus 2042-C-PRO.
Exonérations sectorielles et zonées
De nombreuses activités bénéficient d'exonérations spécifiques : • Artisans inscrits au répertoire des métiers travaillant seuls (ou avec leur conjoint et apprentis). • Exploitants agricoles. • Pêcheurs, certaines coopératives. • Établissements d'enseignement privés sous certaines conditions. • Artistes-auteurs et certains professionnels du spectacle. • Activités en ZRR (zone de revitalisation rurale), ZFU-TE (zone franche urbaine), BER (bassin d'emploi à redynamiser), QPV (quartier prioritaire de la ville), Zones de Restructuration de la Défense. Les exonérations zonées nécessitent une délibération de la collectivité concernée et un dépôt de demande via le formulaire 1447-M.
Démarches pour bénéficier de l'exonération
1. Pour l'exonération de la 1re année : déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création. 2. Pour les exonérations zonées ou sectorielles : déposer le formulaire 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. 3. Pour le faible CA : pas de démarche spécifique, l'exonération s'applique au vu des déclarations fiscales. 4. Conserver tous les justificatifs (localisation, qualification d'artisan, etc.) en cas de contrôle. Le défaut de dépôt dans les délais peut entraîner la perte du bénéfice de l'exonération.
Cotisation minimale de CFE
Lorsque la valeur locative est nulle ou faible, une cotisation minimale s'applique. Son montant est fixé par la commune dans une fourchette définie par la loi en fonction du CA de N-2 : de 243 € à 579 € pour CA < 10 000 €, jusqu'à plus de 7 000 € pour les très grandes entreprises. Cette base minimale ne s'applique pas en cas d'exonération expresse (1re année, CA ≤ 5 000 €, zone aidée, etc.).