Dividendes supérieurs à 10 % du capital social : cotisations TNS
La règle des « dividendes supérieurs à 10 % du capital social » est l'une des spécificités les plus impactantes du régime fiscal et social des gérants majoritaires de SARL et associés d'EURL à l'IS. Recherchée sous les termes « dividendes supérieurs à 10 du capital social », « bofip » ou « urssaf », cette règle peut renchérir significativement le coût des distributions. Ce guide explique le mécanisme et donne un exemple chiffré 2026.
Origine et fondement légal
La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 (article 11) a instauré l'assujettissement aux cotisations sociales TNS de la fraction des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Le dispositif est codifié à l'article L. 131-6 du Code de la Sécurité sociale et commenté par le BOFIP et par les circulaires URSSAF. Il vise à empêcher les gérants majoritaires de SARL/EURL à l'IS de substituer massivement des dividendes (peu chargés) à une rémunération (fortement chargée).
Champ d'application
Sont concernés : • Le gérant majoritaire de SARL à l'IS (et son conjoint, ses enfants mineurs non émancipés également TNS). • L'associé unique gérant d'EURL à l'IS. • L'associé gérant TNS de SELARL. Ne sont pas concernés : • Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (assimilé salarié). • Le président de SAS/SASU et associés de SAS (assimilés salariés). • Les SARL/EURL à l'IR (pas de notion de dividende au sens strict). • Les associés non dirigeants en SARL.
Calcul du seuil des 10 %
La base des 10 % est constituée par la moyenne, sur l'exercice, des montants suivants : • Capital social libéré. • Primes d'émission, de fusion, d'apport. • Sommes versées en compte courant d'associé (CCA) par le dirigeant et son groupe familial. Exemple : capital 10 000 € entièrement libéré, pas de prime, CCA moyen 5 000 €. Base : 10 000 + 5 000 = 15 000 €. Seuil : 1 500 €.
Exemple chiffré complet
Hypothèses : EURL à l'IS, capital 10 000 € libéré, pas de compte courant, dividende versé à l'associé unique gérant TNS : 30 000 €. • Seuil des 10 % : 10 000 × 10 % = 1 000 €. • Fraction ≤ 10 % (1 000 €) : soumise au PFU 30 % (ou barème). Pas de cotisations TNS. • Fraction > 10 % (29 000 €) : soumise aux cotisations TNS (~40-45 %, soit ~11 600 à 13 050 €) + PFU 30 % (sur le dividende net de cotisations sociales déductibles). Le surcoût social sur la fraction excédant 10 % est important. Il faut comparer ce coût avec l'économie d'IR / cotisations qu'apporterait une rémunération supplémentaire équivalente.
Stratégies d'optimisation
Plusieurs leviers permettent de limiter l'impact : • Augmenter le capital social par incorporation de réserves : déplace le seuil sans sortie de trésorerie, mais réduit la flexibilité. • Apporter des fonds en compte courant d'associé : intègre la base des 10 %, mais immobilise la trésorerie personnelle. • Arbitrer en faveur d'une rémunération plus élevée et de dividendes plus faibles : permet de constituer des droits à retraite et indemnités journalières. • Transformer la SARL/EURL en SAS/SASU : supprime la règle des 10 %, mais change le régime social du dirigeant (assimilé salarié, cotisations ~75-80 % sur la rémunération). Chaque option doit être simulée chiffres en main.
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Questions fréquentes
Pourquoi les dividendes supérieurs à 10 % du capital social sont-ils soumis à cotisations TNS ?
Depuis 2013, le législateur a souhaité éviter que les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL à l'IS substituent massivement des dividendes (faiblement chargés) à une rémunération (fortement chargée). La fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant d'associé est désormais réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales TNS.
Comment calculer le seuil de 10 % ?
Le seuil est calculé sur la moyenne du capital social libéré + des primes d'émission + des sommes versées en compte courant d'associé au cours de l'exercice. Pour un capital de 10 000 € entièrement libéré et sans compte courant, le seuil est de 1 000 €. Tout dividende au-delà entre dans l'assiette des cotisations TNS.
À qui s'applique cette règle ?
Aux gérants majoritaires de SARL à l'IS (et à leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés également TNS), aux associés uniques gérants d'EURL à l'IS, aux associés gérants TNS de SELARL. La règle ne s'applique pas en SAS/SASU (président assimilé salarié), où les dividendes ne sont jamais soumis à cotisations TNS quel que soit leur montant.
Comment éviter ou réduire l'impact de cette règle ?
Plusieurs leviers : augmenter le capital social (mais immobilise la trésorerie), apporter des fonds en compte courant d'associé (entrent dans la base des 10 %), arbitrer en faveur d'une rémunération plus élevée, transformer la SARL/EURL en SAS/SASU. Chaque option a des conséquences fiscales et sociales à simuler.
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