L'e-reporting est le second pilier de la réforme de la facturation électronique 2026, aux côtés de l'e-invoicing. Il consiste à transmettre à l'administration fiscale les données de transactions qui ne relèvent pas de l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), exportations, opérations intracommunautaires et opérations avec des entreprises étrangères. Souvent négligé, l'e-reporting concerne pourtant tous les commerçants, e-commerçants, restaurateurs, prestataires de services aux particuliers et entreprises exportatrices. Ce guide détaille le périmètre, le calendrier, la fréquence de transmission et les sanctions associées.
Définition : qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission obligatoire à l'administration fiscale française des données de transactions qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing. Là où l'e-invoicing impose la circulation de factures électroniques structurées entre entreprises françaises (B2B domestique), l'e-reporting porte sur tout ce qui sort de ce périmètre : les ventes aux particuliers (B2C), les exportations, les livraisons et acquisitions intracommunautaires, et les opérations avec des entreprises étrangères. Les données transmises permettent à l'administration de pré-remplir les déclarations de TVA et de lutter contre la fraude.
Quelles transactions relèvent de l'e-reporting ?
Quatre catégories de transactions entrent dans le champ de l'e-reporting.
| Catégorie | Exemples | Données transmises |
|---|---|---|
| B2C | Vente au comptoir, e-commerce vers particulier, prestation aux particuliers | Récapitulatif global (montant HT, TVA, taux) par période |
| Export hors UE | Vente à un client situé aux États-Unis, Suisse, Royaume-Uni | Données détaillées par opération |
| Intracommunautaire | Livraison de biens à un client allemand assujetti, prestation à un client espagnol | Données détaillées par opération |
| B2B avec entreprise étrangère | Facture à une société non établie en France | Données détaillées par opération |
Qui est concerné par l'e-reporting ?
L'e-reporting concerne toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise au moins une des opérations listées ci-dessus. Sont notamment concernés les commerçants (caisse enregistreuse), les restaurateurs et hôteliers, les e-commerçants vendant à des particuliers en France ou à l'export, les prestataires de services aux particuliers (coiffeurs, kinésithérapeutes, agences de voyages), les exportateurs de biens ou de services, et les entreprises ayant une clientèle internationale. Même une TPE qui ne facture qu'à des particuliers a une obligation d'e-reporting.
Fréquence et modalités de transmission
La fréquence de transmission de l'e-reporting dépend du régime de TVA de l'entreprise. Les entreprises au régime réel normal (déclaration de TVA mensuelle) transmettent mensuellement. Les entreprises au régime réel simplifié ou à la franchise transmettent à une fréquence moindre, généralement trimestrielle ou semestrielle selon les modalités précisées par l'administration. La transmission s'effectue obligatoirement via une Plateforme Agréée (PA), à partir des données issues de votre logiciel de facturation, de votre caisse enregistreuse ou de votre comptabilité. Les délais de transmission sont alignés sur les obligations déclaratives de TVA.
Calendrier d'entrée en vigueur
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'e-invoicing. L'obligation entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Toutes les entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations entrant dans le champ doivent anticiper le raccordement à une Plateforme Agréée.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut de transmission d'e-reporting expose à une amende de 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par année civile et par entreprise. Au-delà de la sanction administrative, l'absence ou les erreurs d'e-reporting fragilisent vos déclarations de TVA et exposent à des contrôles fiscaux susceptibles de générer des redressements significatifs. Le risque est particulièrement élevé pour les entreprises B2C à fort volume (commerce, e-commerce, restauration) où les écarts entre caisse et déclarations peuvent rapidement représenter des montants importants.