E-reporting : transactions B2C, export et intracommunautaires 2026
L'e-reporting est le second pilier de la réforme de la facturation électronique 2026, aux côtés de l'e-invoicing. Il consiste à transmettre à l'administration fiscale les données de transactions qui ne relèvent pas de l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), exportations, opérations intracommunautaires et opérations avec des entreprises étrangères. Souvent négligé, l'e-reporting concerne pourtant tous les commerçants, e-commerçants, restaurateurs, prestataires de services aux particuliers et entreprises exportatrices. Ce guide détaille le périmètre, le calendrier, la fréquence de transmission et les sanctions associées.
Définition : qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission obligatoire à l'administration fiscale française des données de transactions qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing. Là où l'e-invoicing impose la circulation de factures électroniques structurées entre entreprises françaises (B2B domestique), l'e-reporting porte sur tout ce qui sort de ce périmètre : les ventes aux particuliers (B2C), les exportations, les livraisons et acquisitions intracommunautaires, et les opérations avec des entreprises étrangères. Les données transmises permettent à l'administration de pré-remplir les déclarations de TVA et de lutter contre la fraude.
Quelles transactions relèvent de l'e-reporting ?
Quatre catégories de transactions entrent dans le champ de l'e-reporting.
| Catégorie | Exemples | Données transmises |
|---|---|---|
| B2C | Vente au comptoir, e-commerce vers particulier, prestation aux particuliers | Récapitulatif global (montant HT, TVA, taux) par période |
| Export hors UE | Vente à un client situé aux États-Unis, Suisse, Royaume-Uni | Données détaillées par opération |
| Intracommunautaire | Livraison de biens à un client allemand assujetti, prestation à un client espagnol | Données détaillées par opération |
| B2B avec entreprise étrangère | Facture à une société non établie en France | Données détaillées par opération |
Qui est concerné par l'e-reporting ?
L'e-reporting concerne toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise au moins une des opérations listées ci-dessus. Sont notamment concernés les commerçants (caisse enregistreuse), les restaurateurs et hôteliers, les e-commerçants vendant à des particuliers en France ou à l'export, les prestataires de services aux particuliers (coiffeurs, kinésithérapeutes, agences de voyages), les exportateurs de biens ou de services, et les entreprises ayant une clientèle internationale. Même une TPE qui ne facture qu'à des particuliers a une obligation d'e-reporting.
Fréquence et modalités de transmission
La fréquence de transmission de l'e-reporting dépend du régime de TVA de l'entreprise. Les entreprises au régime réel normal (déclaration de TVA mensuelle) transmettent mensuellement. Les entreprises au régime réel simplifié ou à la franchise transmettent à une fréquence moindre, généralement trimestrielle ou semestrielle selon les modalités précisées par l'administration. La transmission s'effectue obligatoirement via une Plateforme Agréée (PA), à partir des données issues de votre logiciel de facturation, de votre caisse enregistreuse ou de votre comptabilité. Les délais de transmission sont alignés sur les obligations déclaratives de TVA.
Calendrier d'entrée en vigueur
Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'e-invoicing. L'obligation entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Toutes les entreprises assujetties à la TVA réalisant des opérations entrant dans le champ doivent anticiper le raccordement à une Plateforme Agréée.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut de transmission d'e-reporting expose à une amende de 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par année civile et par entreprise. Au-delà de la sanction administrative, l'absence ou les erreurs d'e-reporting fragilisent vos déclarations de TVA et exposent à des contrôles fiscaux susceptibles de générer des redressements significatifs. Le risque est particulièrement élevé pour les entreprises B2C à fort volume (commerce, e-commerce, restauration) où les écarts entre caisse et déclarations peuvent rapidement représenter des montants importants.
FAQ : e-reporting 2026
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission obligatoire à l'administration fiscale des données de transactions hors champ de l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), exportations, opérations intracommunautaires et opérations avec des entreprises étrangères.
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France réalisant des opérations B2C, des ventes à l'export, des livraisons intracommunautaires ou des prestations de services internationales. Les commerçants, e-commerçants, restaurateurs, prestataires de services aux particuliers et exportateurs sont en première ligne.
À quelle fréquence l'e-reporting doit-il être transmis ?
Mensuelle pour les entreprises au régime réel normal, trimestrielle ou semestrielle pour les autres régimes, alignée sur les obligations déclaratives de TVA.
L'e-reporting concerne-t-il les ventes en B2C ?
Oui. Les ventes aux particuliers font l'objet d'un e-reporting global par période (et non d'une facture électronique par opération). Les données transmises permettent à l'administration de calculer la TVA collectée.
Quelles sanctions en cas d'absence d'e-reporting ?
Une amende de 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par année civile, ainsi qu'un risque accru de contrôle fiscal et de redressement de TVA.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission obligatoire à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C), opérations intracommunautaires, exportations, et opérations avec des entreprises étrangères. Il complète l'e-invoicing pour offrir à l'administration une vision complète des flux soumis à la TVA.
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France réalisant des opérations B2C, des ventes à l'export, des livraisons intracommunautaires ou des prestations de services internationales est concernée. Les commerçants, e-commerçants, prestataires de services aux particuliers, exportateurs et entreprises ayant des clients à l'étranger doivent organiser leur e-reporting.
À quelle fréquence l'e-reporting doit-il être transmis ?
La fréquence dépend du régime de TVA : généralement mensuelle pour les entreprises au régime réel normal, trimestrielle pour les autres. La transmission se fait via une Plateforme Agréée à partir des données de facturation ou de caisse.
L'e-reporting concerne-t-il les ventes en B2C ?
Oui. Les ventes aux particuliers (B2C), notamment dans le commerce, la restauration, les services à la personne ou le e-commerce, font l'objet d'un e-reporting global (et non d'une facture électronique par opération). Les données transmises permettent à l'administration de calculer la TVA collectée.
Quelles sanctions en cas d'absence d'e-reporting ?
Le défaut de transmission expose à une amende de 250 euros par transmission manquante, plafonnée à 15 000 euros par année civile. Au-delà de la sanction, l'absence d'e-reporting peut entraîner des contrôles fiscaux et des redressements de TVA.
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