Le calendrier de la facturation électronique 2026-2027 fixe deux dates clés : le 1er septembre 2026 pour la réception (toutes entreprises) et l'émission des grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises. Ce calendrier, fixé par la loi de finances pour 2024, a été établi après un premier report destiné à fiabiliser le dispositif. Ce guide détaille les échéances par taille d'entreprise, les critères de classification, et les jalons à anticiper pour être conforme.
Calendrier officiel par taille d'entreprise
Le calendrier de la réforme distingue les obligations de réception et d'émission, et applique un déploiement progressif selon la taille de l'entreprise.
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2026 | E-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
| 1er septembre 2027 | E-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Critères de classification des entreprises
La taille de l'entreprise est déterminée selon les critères de la réglementation européenne, repris en droit français. Une grande entreprise (GE) emploie au moins 5 000 salariés ou réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et un total de bilan supérieur à 2 milliards. Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) emploie entre 250 et 4 999 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard. Une PME emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions. Une TPE ou micro-entreprise emploie moins de 10 salariés et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. C'est la taille au 30 juin 2025 (puis aux dates anniversaires) qui est prise en compte pour déterminer l'échéance applicable.
Pourquoi un calendrier en deux temps
Le calendrier en deux temps répond à plusieurs logiques. D'abord, l'obligation de réception pour toutes les entreprises dès 2026 garantit que les grandes entreprises et ETI, qui émettent dès cette date, puissent adresser leurs factures à tous leurs partenaires. Ensuite, le délai supplémentaire accordé aux PME, TPE et micro-entreprises pour l'émission (jusqu'à 2027) tient compte de leur moindre maturité technique et de l'effort de raccordement à une Plateforme Agréée. Enfin, cet étalement permet aux éditeurs de logiciels et aux Plateformes Agréées de monter en charge progressivement.
Jalons à respecter pour être prêt au 1er septembre 2026
Plusieurs étapes doivent être anticipées. Au plus tard au premier trimestre 2026, cartographier vos flux de facturation actuels (clients, fournisseurs, volumes, secteurs, B2B/B2C/export). Au deuxième trimestre 2026, choisir votre Plateforme Agréée et signer le contrat. Au troisième trimestre 2026, organiser le raccordement technique, déclarer votre PA dans l'annuaire central de la DGFiP, et former vos équipes. Pour les TPE/PME ayant une échéance d'émission en 2027, l'étape de réception (2026) reste à anticiper : votre PA doit être opérationnelle pour réceptionner les factures de vos fournisseurs.
Conséquences en cas de non-conformité
Le défaut de conformité expose à plusieurs risques. D'abord, des sanctions administratives : amende forfaitaire par facture non conforme ou par défaut de transmission d'e-reporting. Ensuite, des difficultés opérationnelles : impossibilité de recevoir les factures de vos fournisseurs (entraînant des retards de paiement et des litiges), écarts de TVA dans les déclarations, blocages dans la chaîne comptable. Enfin, un risque accru de contrôle fiscal sur les périodes concernées.