L'e-invoicing désigne l'émission et la réception obligatoires de factures électroniques au format structuré entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Pilier de la réforme de la facturation électronique 2026, ce dispositif transforme la circulation des factures B2B domestiques et s'accompagne de la transmission des données de paiement (volet e-payment). Ce guide détaille le fonctionnement de l'e-invoicing en France, les formats acceptés, le rôle des Plateformes Agréées (PA), le calendrier d'obligation, et les étapes pour préparer votre entreprise.
Définition : qu'est-ce que l'e-invoicing ?
L'e-invoicing est l'émission et la réception de factures électroniques au format structuré (XML) entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Il s'oppose à la facture papier et au simple PDF, qui ne permettent pas le traitement automatisé des données par l'administration et les systèmes comptables. La facture électronique doit transiter obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA), opérateur immatriculé par l'administration fiscale. Elle est destinée à toutes les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises), à l'exclusion des ventes aux particuliers et des opérations internationales, qui relèvent de l'e-reporting.
Calendrier de l'e-invoicing en France
Le déploiement de l'e-invoicing suit un calendrier progressif, fixé par la loi de finances pour 2024.
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France |
| 1er septembre 2026 | Émission des factures électroniques | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques | Petites et moyennes entreprises (PME), micro-entreprises et TPE |
Les formats acceptés : Factur-X, UBL, CII
Trois formats structurés sont reconnus par l'administration française. Le format Factur-X est un format hybride combinant un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré. Largement répandu en France, il offre un bon compromis entre lisibilité et automatisation. Le format UBL (Universal Business Language) est un standard XML international largement utilisé en Europe, notamment dans les pays nordiques et au Royaume-Uni. Le format CII (Cross-Industry Invoice) est un standard XML international développé par UN/CEFACT. Votre outil de facturation devra émettre et recevoir l'un de ces trois formats pour être conforme.
Le rôle des Plateformes Agréées (PA)
Les Plateformes Agréées (PA) constituent l'infrastructure obligatoire de l'e-invoicing en France. Elles sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale, qui assurent quatre missions : transmission sécurisée des factures électroniques entre émetteur et destinataire, conformité technique des formats, archivage légal et transmission des données fiscales (e-invoicing et e-reporting) à l'administration. Toute entreprise devra raccorder son système de facturation à une PA, soit directement, soit via son éditeur de logiciel ou son expert-comptable. Le choix de la PA dépend de votre volume de factures, de votre secteur, des intégrations avec votre outil comptable, et des services complémentaires proposés (archivage, tableaux de bord, rapprochement bancaire).
L'e-payment : transmission des données de paiement
Le volet e-payment de la réforme impose la transmission du statut de paiement des factures (paiement reçu, paiement partiel, impayé) à l'administration fiscale. Cette obligation s'applique en particulier aux prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements : pour ces opérations, la TVA n'est exigible qu'au moment du paiement, ce qui justifie la transmission de l'information de règlement. Concrètement, votre Plateforme Agréée transmet ces données à partir des informations issues de votre comptabilité ou de votre outil de facturation. Le e-payment complète l'e-invoicing et l'e-reporting pour offrir à l'administration une vision en temps réel du cycle de vie complet des factures.
Étapes pour préparer votre entreprise à l'e-invoicing
La préparation à l'e-invoicing repose sur cinq étapes : cartographier vos flux de facturation actuels (clients, fournisseurs, volumes, secteurs), vérifier la compatibilité de votre outil de facturation avec les formats Factur-X, UBL ou CII, sélectionner une Plateforme Agréée adaptée à votre activité, organiser le raccordement technique (référencement de votre entreprise dans l'annuaire des PA, paramétrage des flux entrants et sortants), former vos équipes à la nouvelle organisation. Un diagnostic préalable permet d'identifier précisément les écarts entre votre situation actuelle et les exigences de la réforme.