Apport en nature en société : définition, évaluation, commissaire
L'apport en nature est l'un des trois types d'apports au capital d'une société, avec les apports en numéraire et en industrie. Souvent recherché sous les termes « apport en nature », « apport nature », « apport en nature sas » ou « sas apport en nature », il soulève des questions précises sur l'évaluation, l'intervention d'un commissaire aux apports et le traitement fiscal. Ce guide récapitule le cadre légal et les bonnes pratiques en 2026.
Définition d'un apport en nature
L'apport en nature désigne l'apport au capital d'une société de tout bien autre que de l'argent : bien immobilier, fonds de commerce, matériel, mobilier, véhicule, marque, brevet, logiciel, parts ou actions d'une autre société, créance, etc. Il est rémunéré par des parts sociales (SARL/EURL) ou des actions (SAS/SASU/SA) et concourt à former le capital social. L'apporteur transfère définitivement la propriété du bien à la société, ce qui distingue l'apport en nature d'un simple prêt ou d'une mise à disposition.
Types d'apports en nature
On distingue trois grandes catégories : • Apport en pleine propriété : transfert définitif du bien et de tous ses droits. C'est la modalité la plus courante. • Apport en jouissance : la société dispose du bien pour une durée déterminée sans en devenir propriétaire ; l'apporteur reste propriétaire. • Apport en usufruit : transfert du droit d'usage et de perception des fruits, l'apporteur conservant la nue-propriété. La modalité retenue impacte l'évaluation, la fiscalité et les droits de l'apporteur.
Le commissaire aux apports : seuils et rôle
Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes désigné par les associés (à l'unanimité) ou par le président du tribunal de commerce, chargé d'évaluer les biens apportés en nature. Sa désignation est obligatoire : • SARL / EURL : sauf si la valeur de chaque apport ≤ 30 000 € ET total ≤ moitié du capital. • SAS / SASU : mêmes seuils que SARL. • SA : toujours obligatoire. Le commissaire dépose un rapport détaillant la valeur retenue pour chaque bien et engage sa responsabilité. Les associés peuvent retenir une valeur différente, mais ils sont alors solidairement responsables de cette évaluation pendant 5 ans vis-à-vis des tiers.
Évaluation et comptabilisation
L'évaluation doit refléter la valeur vénale du bien. Méthodes courantes : • Bien immobilier : expertise immobilière indépendante. • Fonds de commerce : méthode du barème, méthode des flux actualisés, méthode comparative. • Matériel : valeur de marché ou valeur nette comptable (NV). • Titres : valeur de marché (cotation) ou valeur mathématique. La comptabilisation se fait au débit du compte d'actif correspondant (211 Terrains, 213 Constructions, 215 Matériel, 218 Autres immobilisations, etc.) et au crédit du compte 1013 Capital souscrit – appelé, versé.
Apport en nature et plus-value : régime fiscal
Un apport en nature est fiscalement assimilé à une cession à titre onéreux et peut générer une plus-value imposable chez l'apporteur. Régimes principaux : • Apport par une personne physique à une société à l'IS qu'elle contrôle : report d'imposition de la plus-value sur option (article 150-0 B ter du CGI), sous conditions. • Apport d'une entreprise individuelle à une société : régime de faveur de l'article 151 octies du CGI (report puis exonération sous conditions). • Apport d'immeuble : plus-value immobilière des particuliers, avec abattements pour durée de détention. • Droits d'enregistrement : 0 % si apport pur et simple, droits de mutation classique (5 à 5,8 %) si apport à titre onéreux. Un audit fiscal préalable est indispensable.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un apport en nature ?
Un apport en nature est l'apport d'un bien autre que de l'argent au capital d'une société : immeuble, fonds de commerce, matériel, véhicule, marque, brevet, parts sociales, créance, etc. Il est rémunéré par des parts sociales ou actions et fait partie du capital social, au même titre qu'un apport en numéraire.
Quand un commissaire aux apports est-il obligatoire ?
En SARL et EURL : pas obligatoire si la valeur de chaque apport en nature est inférieure ou égale à 30 000 € ET si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social. En SAS/SASU : pas obligatoire si chaque apport ≤ 30 000 € ET total apports en nature ≤ moitié du capital. En SA : toujours obligatoire. Le commissaire évalue les biens et engage sa responsabilité.
Comment évaluer un apport en nature ?
L'évaluation doit être faite à la valeur vénale du bien (prix qu'un acheteur indépendant accepterait de payer). Pour un bien immobilier : expertise immobilière. Pour un fonds de commerce : méthode du barème ou des flux. Pour du matériel : valeur de marché ou valeur nette comptable. En cas de surévaluation, les associés sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers pendant 5 ans.
Quelle est la fiscalité d'un apport en nature ?
L'apport est en principe assimilé à une cession à titre onéreux et peut générer une plus-value imposable. Des régimes de faveur existent : report d'imposition pour les apports à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur (article 150-0 B ter du CGI), exonération sous conditions pour les apports d'entreprise individuelle. Un accompagnement fiscal est indispensable avant l'opération.
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