AGOA SASU : approbation des comptes annuels pas à pas
L'approbation des comptes annuels d'une SASU, aussi appelée AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) bien qu'il s'agisse d'une décision unilatérale de l'associé unique, est une obligation légale qui doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Ce guide détaille chaque étape de la procédure, les documents à produire, les délais à respecter et les sanctions encourues.
Qu'est-ce que l'AGOA d'une SASU ?
L'AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) désigne traditionnellement l'assemblée annuelle au cours de laquelle les associés approuvent les comptes de l'exercice clos, affectent le résultat et donnent quitus au président. Dans une SASU, qui ne comporte par définition qu'un seul associé, il n'y a pas d'assemblée à proprement parler : l'associé unique prend une décision unilatérale écrite formalisée par un procès-verbal de décision de l'associé unique. Cette décision a la même portée juridique qu'une assemblée et doit être consignée dans le registre des décisions de la société.
Calendrier légal et délais à respecter
Trois échéances structurent la procédure d'approbation des comptes d'une SASU :
| Étape | Délai | Texte de référence |
|---|---|---|
| Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) | Sans délai légal précis | Code de commerce |
| Approbation des comptes par l'associé unique | Dans les 6 mois de la clôture | Article L. 232-1 du Code de commerce |
| Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce | 1 mois après l'approbation (2 mois si dépôt électronique) | Article R. 232-7 du Code de commerce |
| Déclaration fiscale annuelle (liasse 2065) | Dans les 3 mois de la clôture (mai pour exercice civil) | CGI |
Documents à produire pour l'AGOA SASU
L'approbation des comptes d'une SASU nécessite la préparation et la signature de plusieurs documents : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion (sauf dispense pour les petites SASU répondant aux seuils légaux), le procès-verbal de décision de l'associé unique (approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au président), et le cas échéant le rapport spécial sur les conventions réglementées. L'ensemble doit être consigné dans le registre des décisions de la société et conservé pendant 10 ans.
Affectation du résultat : les options possibles
Lors de l'approbation des comptes, l'associé unique décide de l'affectation du résultat. Plusieurs options sont possibles : mise en report à nouveau (le bénéfice est reporté sans être distribué), affectation en réserve (réserve légale obligatoire à hauteur de 5 % jusqu'à atteindre 10 % du capital, puis réserves facultatives), distribution de dividendes à l'associé unique, ou combinaison de ces options. La distribution de dividendes est soumise au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif.
Dépôt au greffe et confidentialité
Une fois les comptes approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social, par voie électronique sur infogreffe.fr ou en version papier, dans le mois suivant l'approbation (deux mois pour le dépôt électronique). Les SASU répondant aux critères de petite entreprise peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat (déclaration de confidentialité jointe au dépôt). Le bilan reste toujours public.
Sanctions en cas de non-respect
Le défaut d'approbation des comptes dans les 6 mois ou le défaut de dépôt au greffe expose la SASU et son président à plusieurs sanctions : amende de 1 500 € (article R. 247-3 du Code de commerce), injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce, signalement aux organismes financiers (compliquant l'accès au crédit), responsabilité civile et fiscale du président pour faute de gestion. Il est donc impératif de respecter le calendrier légal.
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Questions fréquentes
Combien coûte une approbation des comptes SASU ?
Les frais directs comprennent le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (environ 45 €) et, le cas échéant, la déclaration de confidentialité. Les honoraires de l'expert-comptable pour la préparation des comptes, du procès-verbal de décision de l'associé unique et la télétransmission sont libres et fixés par lettre de mission. Demandez un devis personnalisé, selon volume et complexité du dossier.
Quel est le délai pour approuver les comptes d'une SASU ?
L'associé unique d'une SASU dispose de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice pour approuver les comptes annuels (article L. 232-1 du Code de commerce). Pour un exercice clos au 31 décembre, l'approbation doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Une prolongation peut être demandée au président du tribunal de commerce.
Faut-il déposer les comptes d'une SASU au greffe ?
Oui, c'est une obligation légale. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), le rapport de gestion et le procès-verbal d'approbation doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (deux mois si dépôt électronique). Le non-dépôt est sanctionné par une amende de 1 500 € et peut donner lieu à une injonction du président du tribunal.
Comment se passe l'approbation des comptes d'une SASU à associé unique ?
Dans une SASU, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. L'approbation des comptes prend la forme d'une décision unilatérale écrite (procès-verbal de décision de l'associé unique) signée par lui, mentionnant l'approbation des comptes, l'affectation du résultat et le quitus donné au président. Aucune convocation ni tenue d'assemblée n'est requise.
Que se passe-t-il en cas de non-approbation des comptes SASU ?
Le défaut d'approbation des comptes dans le délai de 6 mois expose la société à une amende et le président à des sanctions personnelles. Le défaut de dépôt au greffe peut entraîner une injonction sous astreinte et le signalement aux organismes financiers, ce qui complique l'accès au crédit. Une démarche rétroactive reste possible mais doit être régularisée rapidement.
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