L'approbation des comptes annuels d'une SASU, aussi appelée AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) bien qu'il s'agisse d'une décision unilatérale de l'associé unique, est une obligation légale qui doit intervenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Ce guide détaille chaque étape de la procédure, les documents à produire, les délais à respecter et les sanctions encourues.
Qu'est-ce que l'AGOA d'une SASU ?
L'AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) désigne traditionnellement l'assemblée annuelle au cours de laquelle les associés approuvent les comptes de l'exercice clos, affectent le résultat et donnent quitus au président. Dans une SASU, qui ne comporte par définition qu'un seul associé, il n'y a pas d'assemblée à proprement parler : l'associé unique prend une décision unilatérale écrite formalisée par un procès-verbal de décision de l'associé unique. Cette décision a la même portée juridique qu'une assemblée et doit être consignée dans le registre des décisions de la société.
Calendrier légal et délais à respecter
Trois échéances structurent la procédure d'approbation des comptes d'une SASU :
| Étape | Délai | Texte de référence |
|---|---|---|
| Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) | Sans délai légal précis | Code de commerce |
| Approbation des comptes par l'associé unique | Dans les 6 mois de la clôture | Article L. 232-1 du Code de commerce |
| Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce | 1 mois après l'approbation (2 mois si dépôt électronique) | Article R. 232-7 du Code de commerce |
| Déclaration fiscale annuelle (liasse 2065) | Dans les 3 mois de la clôture (mai pour exercice civil) | CGI |
Documents à produire pour l'AGOA SASU
L'approbation des comptes d'une SASU nécessite la préparation et la signature de plusieurs documents : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion (sauf dispense pour les petites SASU répondant aux seuils légaux), le procès-verbal de décision de l'associé unique (approbation des comptes, affectation du résultat, quitus au président), et le cas échéant le rapport spécial sur les conventions réglementées. L'ensemble doit être consigné dans le registre des décisions de la société et conservé pendant 10 ans.
Affectation du résultat : les options possibles
Lors de l'approbation des comptes, l'associé unique décide de l'affectation du résultat. Plusieurs options sont possibles : mise en report à nouveau (le bénéfice est reporté sans être distribué), affectation en réserve (réserve légale obligatoire à hauteur de 5 % jusqu'à atteindre 10 % du capital, puis réserves facultatives), distribution de dividendes à l'associé unique, ou combinaison de ces options. La distribution de dividendes est soumise au PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif.
Dépôt au greffe et confidentialité
Une fois les comptes approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social, par voie électronique sur infogreffe.fr ou en version papier, dans le mois suivant l'approbation (deux mois pour le dépôt électronique). Les SASU répondant aux critères de petite entreprise peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat (déclaration de confidentialité jointe au dépôt). Le bilan reste toujours public.
Sanctions en cas de non-respect
Le défaut d'approbation des comptes dans les 6 mois ou le défaut de dépôt au greffe expose la SASU et son président à plusieurs sanctions : amende de 1 500 € (article R. 247-3 du Code de commerce), injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce, signalement aux organismes financiers (compliquant l'accès au crédit), responsabilité civile et fiscale du président pour faute de gestion. Il est donc impératif de respecter le calendrier légal.
Mission juridique annuelle SASU
E-Cab prend en charge l'intégralité de la procédure d'approbation des comptes de votre SASU : rédaction du procès-verbal de décision de l'associé unique, mise à jour du registre des décisions, télétransmission au greffe et déclaration de confidentialité. Devis sur volume et complexité du dossier.