CFE 2026 : calcul, base minimum, exonérations et calendrier de paiement

Publié le 2026-08-29 — par Omar ELALAMI TREBKI, expert-comptable.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'impôt local le plus mal compris des dirigeants : elle n'a aucun lien avec le bénéfice, elle tombe en fin d'année sans avis papier, et son montant varie du simple au décuple d'une commune à l'autre. Elle constitue pourtant, avec la CVAE, la contribution économique territoriale (CET) prévue à l'[article 1447-0 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641544). Ce guide rédigé par [E-Cab](/), cabinet d'expertise comptable en ligne inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (Région Grand Est), détaille pour 2026 les règles d'assujettissement, le calcul de la base, la cotisation minimum, les exonérations mobilisables et le calendrier déclaratif et de paiement.

Ce qu'il faut retenir en 2026

• **Redevables** : toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel en France au 1er janvier ([article 1447 du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471051)), micro-entrepreneurs compris. • **Base** : valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité, appréciée sur la période de référence N-2. • **Cotisation minimum** : barème par tranches de chiffre d'affaires de l'[article 1647 D du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622050), montant voté par la commune ou l'EPCI. • **Année de création** : exonération totale, puis réduction de 50 % de la base la première année d'imposition ([article 1478 II du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041465577)). • **CA ≤ 5 000 €** : exonération de cotisation minimum. • **Déclarations** : n° 1447-C au plus tard le 31 décembre de l'année de création ; n° 1447-M au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai en cas de changement ou de demande d'exonération. • **Paiement** : acompte au 15 juin si CFE N-1 ≥ 3 000 €, solde au 15 décembre, en ligne uniquement. • **Avis dématérialisé** : disponible dans l'espace professionnel sur [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cet-cfe-et-cvae), aucun envoi papier.

01 — Qui est redevable de la CFE

Aux termes de l'article 1447 du CGI, la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Trois critères cumulatifs sont donc requis : une activité **habituelle** (et non occasionnelle), exercée à titre **professionnel** (dans un but lucratif), et de nature **non salariée**. Sont ainsi redevables : les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA), les entrepreneurs individuels y compris au régime micro, les professions libérales, les loueurs en meublé exerçant à titre habituel, les SCI exerçant une activité de location d'immeubles nus à usage professionnel au-delà de certains seuils de recettes. La qualité de redevable s'apprécie **au 1er janvier** : une entreprise qui cesse son activité en cours d'année reste imposable pour l'année entière, sauf demande de dégrèvement prorata temporis en cas de cessation totale. À l'inverse, une entreprise créée le 2 janvier n'est pas imposée au titre de l'année en cours.

02 — Comment se calcule la CFE : la mécanique en trois étapes

La formule est simple, mais chacun de ses termes obéit à des règles précises.

03 — La période de référence : pourquoi votre CFE 2026 dépend de 2024

La CFE ne se calcule pas sur les locaux occupés aujourd'hui mais sur ceux dont l'entreprise disposait pendant la **période de référence**, définie à l'[article 1467 A du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306459) comme l'avant-dernière année précédant l'imposition. Pour la CFE 2026, il s'agit donc de l'exercice 2024 (ou du dernier exercice de 12 mois clos en 2024). Ce décalage explique deux situations fréquemment mal comprises : **Un déménagement récent** ne se répercute pas immédiatement sur l'avis. Il faut le déclarer par une 1447-M pour que la base soit corrigée l'année suivante. **Une baisse d'activité** n'a pas d'effet direct sur la CFE : celle-ci est un impôt foncier, non un impôt sur le résultat. Seule la tranche de cotisation minimum, indexée sur le chiffre d'affaires de la période de référence, peut évoluer à la baisse.

04 — La cotisation minimum : le cas de la majorité des TPE

La très grande majorité des TPE, des indépendants et des sociétés domiciliées chez leur dirigeant ou en pépinière ont une valeur locative faible, voire nulle. Elles sont alors imposées sur la **base minimum** de l'article 1647 D du CGI. Cette base est fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, à l'intérieur de fourchettes légales, par tranche de chiffre d'affaires ou de recettes réalisées sur la période de référence.

05 — Lire son avis de CFE et vérifier le montant

Les montants planchers et plafonds de chaque tranche sont revalorisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation, et le montant retenu à l'intérieur de la fourchette relève de la **délibération locale**. Deux entreprises identiques implantées dans deux communes voisines peuvent donc être imposées très différemment : c'est la principale explication des écarts constatés. Quatre vérifications à effectuer sur l'avis, disponible dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr : **1. La tranche de chiffre d'affaires retenue** — une erreur de tranche est fréquente après une année atypique ou un exercice de durée inégale à 12 mois. **2. La surface déclarée** — un local partiellement restitué ou une surface de stockage inutilisée doivent être corrigés par une 1447-M. **3. Le nombre d'établissements** — la CFE est due par établissement ; une domiciliation devenue inactive doit être fermée auprès du guichet unique. **4. Les exonérations applicables** — zonage, activité, dispositif temporaire (voir section suivante). En cas d'erreur, une réclamation contentieuse peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement ([article R*196-2 du Livre des procédures fiscales](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006351977)).

06 — Les exonérations de CFE : de plein droit et facultatives

Les articles 1449 à 1466 F du CGI prévoient un ensemble d'exonérations. Certaines s'appliquent de plein droit, d'autres supposent une délibération de la collectivité et une demande expresse via la 1447-M.

07 — Les deux déclarations à ne pas manquer

**La déclaration initiale n° 1447-C** est à déposer par toute entreprise créant ou reprenant un établissement, au plus tard le **31 décembre de l'année de création**. Elle conditionne l'exonération de première année et sert de base au calcul de la CFE émise à compter de l'année suivante. Son défaut de dépôt expose à une taxation d'office et à la perte de l'exonération de création. **La déclaration modificative n° 1447-M** est à déposer au plus tard le **deuxième jour ouvré suivant le 1er mai** de l'année qui précède celle de l'imposition, dans trois cas : demande d'exonération, changement de consistance ou de surface des locaux, modification d'un élément déclaré antérieurement (changement d'activité, cessation partielle, variation du nombre de salariés pour les activités concernées). Les redevables de la CFE n'ont **pas** à déclarer chaque année leurs bases d'imposition en l'absence de changement : c'est une source récurrente d'inquiétude infondée. Source : [impots.gouv.fr — CET (CFE et CVAE)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cet-cfe-et-cvae).

08 — Calendrier CFE 2026

Le paiement de la CFE est dématérialisé de bout en bout, quel que soit le montant dû.

09 — Trois leviers légitimes pour maîtriser sa CFE

La CFE n'est pas un impôt sur lequel on « optimise » : elle se **maîtrise** par la justesse des déclarations et le choix d'implantation. **Vérifier la cohérence des surfaces déclarées.** Les locaux vacants, restitués ou sous-loués, et les surfaces non utilisées pour l'activité ne doivent pas figurer dans la base. Une 1447-M rectificative corrige durablement l'assiette. **Anticiper le choix d'implantation.** Le taux et le montant de base minimum étant votés localement, une implantation dans une commune voisine peut faire varier significativement la charge. Sur le Grand Est, les écarts entre intercommunalités sont réels : c'est un paramètre à intégrer dans un [prévisionnel financier](/services/previsionnel) avant l'installation. **Mobiliser les zonages.** QPV, ZFU-TE, ZRR ou BER ouvrent, sur délibération, des exonérations temporaires substantielles. Elles supposent une demande formalisée sur la 1447-M : passé le délai, l'avantage est perdu pour l'année. En cas de difficulté de trésorerie, un plan de règlement peut être sollicité auprès du service des impôts des entreprises avant l'échéance ; un [suivi de trésorerie structuré](/ressources/bfr-tresorerie) permet en pratique d'anticiper l'échéance de décembre, souvent concomitante avec le solde d'IS.

10 — Foire aux questions

Je travaille de chez moi, dois-je payer la CFE ?

Oui. L'exercice à domicile ne dispense pas de la CFE : l'entreprise est imposée au lieu de son principal établissement, sur la base minimum lorsqu'aucun local professionnel dédié n'est utilisé. La base minimum est fixée par la commune du domicile selon la tranche de chiffre d'affaires.

Je n'ai reçu aucun avis de CFE, suis-je exonéré ?

Non. Aucun avis papier n'est envoyé : l'avis est exclusivement mis à disposition dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr, généralement fin novembre. L'absence de consultation n'exonère ni du paiement au 15 décembre, ni de la majoration de 5 % en cas de retard.

Que se passe-t-il si je cesse mon activité en cours d'année ?

La CFE reste due pour l'année entière, car la qualité de redevable s'apprécie au 1er janvier. En cas de cessation totale d'activité en cours d'année, un dégrèvement prorata temporis peut être demandé au service des impôts des entreprises (article 1478 I du CGI), sur justification de la date de cessation déclarée au guichet unique.

La CFE est-elle déductible du résultat ?

Oui. La CFE constitue une charge d'exploitation déductible du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elle est mise en recouvrement, tant à l'impôt sur les sociétés qu'à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC.

Existe-t-il un plafonnement de la CET ?

Oui. Lorsque la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) excède un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, un dégrèvement peut être demandé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI), au moyen de l'imprimé n° 1327-CET. Ce dispositif concerne surtout les entreprises fortement immobilisées.

Une SCI paie-t-elle la CFE ?

Une SCI qui donne en location des immeubles nus à usage professionnel est redevable de la CFE lorsque ses recettes brutes hors taxes atteignent le seuil prévu à l'article 1447 du CGI. La location nue à usage d'habitation est en revanche hors du champ. Voir notre comparatif [SCI à l'IR ou à l'IS](/ressources/sci-ir-ou-is-2026-comparatif-simulation).

Faire vérifier votre CFE

Questions fréquentes

Qui doit payer la CFE en 2026 ?

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1447 du CGI). Sont concernés les sociétés, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, y compris lorsqu'ils exercent à domicile ou chez leurs clients, sauf exonération prévue par les articles 1449 et suivants du CGI.

Est-on exonéré de CFE la première année ?

Oui. Les entreprises nouvellement créées ne sont pas imposées à la CFE au titre de l'année de leur création (article 1478 II du CGI), à condition de déposer la déclaration initiale n° 1447-C au plus tard le 31 décembre de l'année de création. La première année d'imposition (l'année suivante), la base d'imposition est en outre réduite de moitié.

Comment se calcule la CFE ?

La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (N-2). Cette base est multipliée par le taux voté par la commune ou l'EPCI. Lorsque la base nette est inférieure à la base minimum fixée par la collectivité selon le barème de l'article 1647 D du CGI, c'est la cotisation minimum qui s'applique.

Quelle est la base minimum de CFE en 2026 ?

L'article 1647 D du CGI fixe des fourchettes de base minimum par tranche de chiffre d'affaires ou de recettes de la période de référence : jusqu'à 10 000 €, de 10 001 € à 32 600 €, de 32 601 € à 100 000 €, de 100 001 € à 250 000 €, de 250 001 € à 500 000 €, et au-delà de 500 000 €. Les montants planchers et plafonds de chaque tranche sont revalorisés chaque année et le montant effectif est voté par la commune ou l'EPCI : il figure sur votre avis de CFE, consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les micro-entrepreneurs paient-ils la CFE ?

Oui, les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE dans les conditions de droit commun, après l'exonération de l'année de création. Toutefois, les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence n'excèdent pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum (article 1647 D I du CGI).

Quand faut-il payer la CFE en 2026 ?

Le solde de CFE est exigible au 15 décembre 2026, par paiement dématérialisé obligatoire (prélèvement à l'échéance, prélèvement mensuel ou paiement direct en ligne). Un acompte de 50 % est dû au 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente atteint au moins 3 000 €. Aucun avis n'est envoyé par courrier : il doit être consulté dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Comment demander une exonération de CFE ?

L'exonération n'est jamais automatique lorsqu'elle est facultative : elle se demande via la déclaration n° 1447-M, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition. Les exonérations de plein droit (activités agricoles, artisans travaillant seuls ou avec une main-d'œuvre limitée, certaines professions artistiques, etc.) résultent des articles 1449 à 1466 F du CGI.