Question 1

EI ou société : que choisir ?

Accepted Answer

L'EI est plus simple juridiquement et reste, par défaut, à l'IR avec imposition directe entre les mains de l'entrepreneur. La société (EURL, SASU, SARL, SAS) facilite l'arrivée d'associés, structure un projet patrimonial et permet, via l'IS, de scinder rémunération et dividendes. Le choix repose sur une simulation chiffrée.

Question 2

L'EI est-elle imposée à l'IR ou à l'IS ?

Accepted Answer

Par défaut, l'entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Le bénéfice est imposé entre les mains de l'entrepreneur, dans la catégorie BIC ou BNC selon l'activité. Depuis 2022, l'EI peut, sur option irrévocable, être assimilée à une EURL pour relever de l'IS (article 1655 sexies du CGI).

Question 3

Faut-il un expert-comptable pour une EI ?

Accepted Answer

Vivement recommandé au réel ou à l'IS. Pas obligatoire en micro.

Question 4

Combien coûte un expert-comptable spécialisé entreprise individuelle ?

Accepted Answer

Les honoraires d'un expert-comptable sont libres et fixés par lettre de mission. Le tarif dépend du statut, du volume de pièces, du nombre de salariés et des missions confiées. Pour connaître la grille applicable à votre situation, demandez un devis personnalisé.

Question 5

Option IS pour une EI : intéressante ?

Accepted Answer

Oui si vos bénéfices sont élevés et que vous souhaitez sécuriser via la stratégie rémunération/dividendes (assimilation EURL fiscale).

Question 6

Patrimoine professionnel : qu'est-ce que c'est ?

Accepted Answer

L'ensemble des biens utiles à l'activité professionnelle. Depuis 2022, ce patrimoine est automatiquement distinct du patrimoine personnel.

Question 7

Comment passer d'une EI à une société ?

Accepted Answer

Apport ou cession du fonds, création de la société, transfert des contrats. Régime fiscal de faveur possible (article 151 octies).