Expert-comptable entreprise individuelle

Définition : une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est exercée en nom propre par une personne physique, sans création d'une personne morale distincte. Elle est par défaut imposée à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie BIC ou BNC selon la nature de l'activité. Depuis 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel. L'EI peut relever du régime micro ou du régime réel et, sur option irrévocable, être assimilée à une EURL pour basculer à l'IS.

Rôle de l'expert-comptable pour une entreprise individuelle

Un expert-comptable est un professionnel inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Il est soumis au code de déontologie de la profession et formalise sa mission par une lettre de mission. Dans le cadre de l'activité de une entreprise individuelle, il intervient sur la tenue, la révision, les déclarations fiscales et sociales, ainsi que sur le conseil en gestion, dans le respect du cadre légal applicable.

L'expert-comptable spécialisé entreprise individuelle tient la comptabilité au régime réel, dépose la déclaration BIC (formulaire 2031) ou BNC (formulaire 2035), conseille sur la pertinence de l'option IS, et accompagne sur la stratégie fiscale, sociale et patrimoniale.

Le régime de droit commun reste l'IR : l'arbitrage en faveur de l'IS doit être étudié au cas par cas, en tenant compte du niveau de bénéfice, de la rémunération souhaitée, du régime social du dirigeant et du caractère définitif de l'option.

• Comptabilité au régime réel (BIC ou BNC)
• IR par défaut, option IS possible et irrévocable
• Déclaration 2031 (BIC) ou 2035 (BNC)
• Cotisations sociales TNS (URSSAF / SSI)
• Conseil patrimonial et préparation à la transmission

Obligations comptables et fiscales

L'EI au réel doit tenir une comptabilité régulière, déposer une liasse fiscale annuelle (2031 en BIC ou 2035 en BNC), gérer la TVA selon son régime (franchise en base, réel simplifié ou réel normal), produire sa déclaration sociale des indépendants (DSI) et acquitter la CFE.

Sous le régime de droit commun (IR), le résultat fiscal est reporté sur la déclaration de revenus personnelle de l'entrepreneur (formulaire 2042-C-PRO).

• Comptabilité au régime réel
• TVA selon le régime applicable
• Liasse 2031 (BIC) ou 2035 (BNC)
• Report du résultat sur la 2042-C-PRO (régime IR)
• Déclaration sociale TNS et cotisations URSSAF
• CFE annuelle

Spécificités du secteur

L'EI relève par défaut de l'impôt sur le revenu : il n'y a ni IS, ni dividendes, ni rémunération de gérant au sens fiscal. Le bénéfice est intégralement imposé au barème progressif de l'IR au nom de l'entrepreneur, et soumis aux cotisations sociales TNS sur la totalité du résultat.

Depuis 2022, l'EI bénéficie automatiquement de la séparation des patrimoines : seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnels.

L'option pour l'IS, ouverte depuis 2022 via l'assimilation à une EURL (article 1655 sexies du CGI), permet de scinder rémunération et dividendes. Elle est irrévocable au-delà du délai de renonciation et doit faire l'objet d'une étude chiffrée préalable.

Points de vigilance

L'option IS est irrévocable au-delà des délais légaux : elle ne se décide pas sans simulation. La séparation des patrimoines impose de bien identifier les biens à usage professionnel. La cessation d'activité d'une EI au réel génère une plus-value professionnelle imposable, sauf application des régimes d'exonération (article 151 septies du CGI).

Fonctionnement d'un accompagnement comptable

L'accompagnement par un expert-comptable pour une entreprise individuelle commence par une phase de découverte. Le cabinet analyse votre situation, vos besoins, votre niveau d'organisation actuel et les outils déjà en place. Cette étape permet de calibrer la mission et d'établir une lettre de mission claire avec un tarif adapté.

Une fois la mission lancée, vous bénéficiez d'un interlocuteur dédié, d'outils digitaux pour transmettre vos pièces (bancaire, factures, notes de frais) et d'un suivi régulier. Chez E-Cab, cabinet d'expertise comptable en ligne, votre comptabilité et vos indicateurs sont consultables sur une plateforme dédiée.

Au fil de l'année, l'expert-comptable réalise la tenue, la révision, les déclarations fiscales et sociales, puis la clôture annuelle. Vous gardez le contrôle, tout en conservant un cadre réglementaire conforme.

• Onboarding et collecte des informations
• Connexion bancaire et synchronisation des outils
• Tenue comptable mensuelle ou trimestrielle
• Déclarations fiscales et sociales
• Clôture annuelle et liasse fiscale
• Conseils tout au long de l'année

Au-delà des obligations légales : le vrai apport d'E-Cab

La tenue, la révision, la liasse fiscale et les déclarations sociales constituent le socle réglementaire d'une mission d'expertise comptable. Chez E-Cab, ce socle est considéré comme un point de départ, pas comme une finalité. La valeur que nous apportons se mesure dans le pilotage, le conseil et l'anticipation, tout au long de l'année.

Concrètement, cela se traduit par des points réguliers avec votre interlocuteur dédié, des tableaux de bord financiers actualisés, un suivi de votre marge et de votre trésorerie, ainsi que des analyses sectorielles pour situer vos indicateurs par rapport aux pratiques de votre marché. Les outils que nous connectons (API bancaires, outils de facturation, caisses, plateformes e-commerce, paie) alimentent automatiquement votre dossier afin de dégager du temps pour ce qui compte : la décision.

• Points de pilotage réguliers (mensuels, trimestriels ou semestriels selon la mission)
• Tableaux de bord financiers : chiffre d'affaires, marge, trésorerie, BFR, seuil de rentabilité
• Suivi de marge par activité, par produit ou par chantier selon votre métier
• Connexion d'API pertinentes (banques, facturation, caisses, e-commerce, paie)
• Analyses sectorielles et benchmarks pour situer votre performance
• Aide au pilotage : prévisionnel, scénarios, tableau de bord de gestion
• Conseil fiscal, social et juridique en continu, pas seulement à la clôture
• Préparation aux échéances clés : levée de fonds, embauche, investissement, cession

Facturation électronique 2026 : ce qui change pour vous

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en France à compter du 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques émises par leurs fournisseurs, via une Plateforme Agréée (PA). L'obligation d'émission s'appliquera ensuite selon un calendrier progressif jusqu'en septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises.

Concrètement, vos factures devront circuler dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une Plateforme Agréée raccordée à l'annuaire central de l'administration. Chaque entreprise devra avoir choisi sa PA, paramétré son cycle de vie de facture et formé ses équipes. E-Cab accompagne ses clients dans le diagnostic, le choix d'une PA, le paramétrage de l'outil de facturation et la mise en conformité, dans le cadre d'une mission complémentaire.

Pour évaluer votre niveau de préparation et identifier les actions à mener avant septembre 2026, vous pouvez utiliser notre diagnostic facturation électronique, ou consulter notre page dédiée facturation électronique.

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