L'expert-comptable profession libérale accompagne les professionnels indépendants relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) : professions de santé, du droit, du conseil, de l'enseignement, des arts, de la technique. Ses missions couvrent la tenue comptable, la déclaration 2035, les arbitrages fiscaux (micro-BNC / déclaration contrôlée, BNC / société) et le pilotage du revenu disponible. Ce guide présente le périmètre d'intervention, les obligations comptables et les modalités d'accompagnement par un cabinet spécialisé.
Le régime BNC : qui est concerné ?
Le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) s'applique aux revenus tirés d'une activité indépendante non commerciale et non agricole. Sont notamment concernés : les professions libérales réglementées (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens biologistes, avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, architectes, géomètres-experts), les professions libérales non réglementées (consultants, formateurs, coachs, traducteurs, designers, développeurs indépendants), les agents commerciaux et les charges et offices. Le régime fiscal dépend du montant des recettes et du choix éventuel pour la déclaration contrôlée.
Obligations comptables en déclaration contrôlée
La comptabilité de la profession libérale au régime réel (déclaration contrôlée) est une comptabilité de trésorerie : les recettes et les dépenses sont enregistrées à la date d'encaissement et de décaissement, et non à la date d'engagement comme en comptabilité commerciale. Les obligations sont les suivantes : • Livre-journal des recettes et des dépenses dans l'ordre chronologique • Registre des immobilisations et des amortissements • Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans • Dépôt annuel de la déclaration 2035 et de ses annexes (2035 A, 2035 B, 2035 E pour la CVAE le cas échéant) • Déclaration de TVA si la profession y est assujettie (la franchise en base reste possible sous le seuil applicable aux prestations de services) • Déclaration et règlement de la CFE et, au-delà du seuil, de la CVAE
Micro-BNC ou déclaration contrôlée
L'arbitrage entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée dépend du rapport entre les recettes et les charges réelles.
| Critère | Micro-BNC | Déclaration contrôlée |
|---|---|---|
| Seuil de recettes | ≤ 77 700 € HT | Tous niveaux |
| Bénéfice imposable | Recettes − abattement 34 % | Recettes − charges réelles |
| Charges déductibles | Forfait 34 % | Charges réelles justifiées |
| Obligations comptables | Livre des recettes simplifié | Livre-journal + registre immo |
| Déclaration | Recettes en 2042-C-PRO | Déclaration 2035 |
| Pertinence | Charges réelles < 34 % des recettes | Charges réelles > 34 % des recettes |
OGA, AGA et association de gestion agréée
L'adhésion à un OGA (organisme de gestion agréé), à une AGA (association de gestion agréée) ou le recours à un expert-comptable conventionné permettait historiquement d'éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable applicable aux non-adhérents. Cette majoration a été progressivement réduite puis supprimée à compter de l'imposition des revenus 2023. L'adhésion conserve toutefois un intérêt pour la prévention fiscale (examen de cohérence des déclarations, formation, statistiques sectorielles). Le choix entre adhésion à un OGA et accompagnement par un expert-comptable seul dépend du niveau de structuration souhaité.
Pilotage du revenu disponible et trésorerie
En profession libérale individuelle, le bénéfice fiscal n'est pas synonyme de revenu disponible. Le professionnel doit en effet provisionner les cotisations sociales (URSSAF, CARPIMKO, CARMF, CIPAV ou autres caisses selon la profession), l'impôt sur le revenu (versements d'acompte ou prélèvement à la source), la CFE et l'éventuelle CVAE. Le pilotage du revenu disponible mensuel demande une projection annuelle des charges sociales et fiscales et un suivi régulier de la trésorerie. Le passage en société (SELARL, SELAS, SCP) modifie en profondeur ces équilibres et demande une analyse spécifique.
Périmètre d'intervention d'un expert-comptable libéral
L'accompagnement d'un cabinet d'expertise comptable spécialisé profession libérale couvre généralement : • La tenue de la comptabilité de trésorerie (recettes-dépenses) à partir des relevés bancaires et des pièces fournies • Le suivi du registre des immobilisations et le calcul des amortissements • L'établissement de la déclaration 2035 et de ses annexes • La gestion de la TVA le cas échéant • Le suivi des obligations sociales (DSN si salariés, déclarations URSSAF et caisses de retraite) • Le calcul prévisionnel des cotisations sociales et la projection du revenu disponible • L'arbitrage micro-BNC / déclaration contrôlée et l'étude de passage en société • L'assistance en cas de contrôle fiscal ou social Le périmètre exact dépend du dossier et est cadré dans la lettre de mission.