La micro-entreprise est le régime de lancement par excellence : simplicité administrative, cotisations sociales calculées sur le CA encaissé, absence de TVA sous seuil. Mais depuis 2025, la donne a changé : la franchise en base de TVA a été abaissée à **25 000 €** (article 293 B du CGI), ce qui rend la TVA exigible bien avant les plafonds micro classiques (77 700 € en services, 188 700 € en vente). En 2026, ce double curseur fait de la bascule en société une décision qui se prépare souvent dès le premier trimestre d'exercice, et non plus en fin de course. Ce guide rédigé par E-Cab, cabinet d'expertise comptable en ligne inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables (Région Grand Est), structure la décision avec un arbre logique, des signaux d'alerte et un calendrier opérationnel de bascule. Pour le comparatif détaillé EURL vs SASU, voir notre simulation chiffrée 2026.
Ce qu'il faut retenir en 2026
• **Franchise en base de TVA : 25 000 €** depuis 2025, tous secteurs confondus. • **Plafonds micro-entreprise** maintenus : 188 700 € en vente de biens, 77 700 € en services et BNC. • **Tolérance** : maintien du micro l'année du dépassement et l'année suivante, sortie de plein droit au 1er janvier N+2. • **Abattement forfaitaire micro** : 71 % en vente, 50 % en services BIC, 34 % en BNC — censé couvrir toutes les charges. • **Bascule pertinente** dès que les charges réelles dépassent l'abattement, ou dès que la TVA non récupérée pénalise la marge. • **Choix de la cible** : EI au réel (continuité simple), EURL (TNS, faibles cotisations, transmission), SASU (assimilé-salarié, couverture sociale large, dividendes au PFU 31,4 %). • **Calendrier** : la bascule prend 4 à 8 semaines selon la complexité (rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation, transferts contractuels).
Avertissement méthodologique
Les déclencheurs, arbres de décision et matrices comparatives qui suivent constituent des **ordres de grandeur indicatifs à vocation pédagogique**, fondés sur les seuils et barèmes 2026. Chaque situation présente des spécificités (activité réglementée, structure familiale, projet patrimonial, fiscalité personnelle) qui peuvent inverser l'arbitrage. Pour valider votre choix de bascule (timing, structure cible, traitement de l'apport, calendrier fiscal), une **analyse approfondie de votre situation par un expert-comptable** est indispensable — contactez E-Cab.
01 — Les 4 déclencheurs de la bascule en société
Quatre signaux indiquent que la micro-entreprise n'est plus le bon véhicule. **Déclencheur 1 — Dépassement de la franchise en base de TVA (25 000 €)** : la TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. En micro, elle est due sans pouvoir être récupérée sur les achats — érosion mécanique de la marge. **Déclencheur 2 — Charges réelles supérieures à l'abattement forfaitaire** : si vous engagez du carburant, des sous-traitances, du matériel, des locaux, des assurances ou un véhicule professionnel, le forfait de 34 %, 50 % ou 71 % devient défavorable. **Déclencheur 3 — Approche des plafonds 188 700 € / 77 700 €** : la sortie deviendra obligatoire, autant l'anticiper en choisissant son moment et sa structure. **Déclencheur 4 — Besoins capitalistiques** : embauche, ouverture du capital, levée de fonds, projet de cession à 5 ans, recherche d'une couverture sociale renforcée.
02 — Plafonds, seuils et tolérances en 2026
Récapitulatif des seuils applicables en 2026 (article 50-0 du CGI pour le micro-BIC, article 102 ter pour le micro-BNC, article 293 B pour la franchise en base de TVA).
| Régime / seuil | Vente de biens (BIC) | Services (BIC) | Professions libérales (BNC) |
|---|---|---|---|
| Plafond micro-entreprise | 188 700 € | 77 700 € | 77 700 € |
| Abattement forfaitaire micro | 71 % | 50 % | 34 % |
| Franchise en base de TVA | 25 000 € | 25 000 € | 25 000 € |
| Cotisations micro-social (URSSAF) | 12,3 % | 21,2 % | 21,1 % (CIPAV) / 23,1 % |
| Versement libératoire IR (option) | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
03 — L'arbre de décision
Suivez la logique de haut en bas pour identifier la cible adaptée à votre profil. **Étape 1** — Mes recettes annuelles dépassent-elles 25 000 € ? → Si non, le micro reste pertinent (sauf besoin de TVA déductible pour des achats lourds). Si oui, passer à l'étape 2. **Étape 2** — Mes charges réelles dépassent-elles l'abattement forfaitaire micro ? → Si non, le micro reste viable malgré la TVA (faire l'arbitrage chiffré). Si oui, basculer au réel ou en société. **Étape 3** — Ai-je un besoin de protection sociale étendue (IJ, retraite cadre, prévoyance) ? → Si oui, plutôt SASU. Si non, plutôt EURL ou EI au réel. **Étape 4** — Vais-je distribuer des dividendes significatifs (> 10 % des capitaux propres) ? → Si oui, plutôt SASU (dividendes au PFU 31,4 % sans cotisations). Si non, EURL plus efficiente. **Étape 5** — Y a-t-il un projet d'embauche, d'ouverture du capital ou de cession ? → Si oui, plutôt SASU. Si non, l'EURL convient. _Cet arbre est un **guide de décision indicatif**. La validation de votre cas relève d'une analyse approfondie par un expert-comptable._ Pour chiffrer chaque option, voir notre simulation chiffrée 2026 SASU vs EURL. Une fois la cible arrêtée, notre équipe prend en charge les formalités : découvrir l'accompagnement création d'entreprise.
04 — Le piège de la TVA non récupérée en micro
Au-delà de 25 000 € de recettes, le micro-entrepreneur reste éligible au régime mais devient redevable de la TVA sur ses prestations. Cette TVA collectée doit être déclarée (CA12 annuelle ou CA3 mensuelle / trimestrielle selon le régime choisi) **sans pouvoir être déduite** des achats professionnels. Pour un prestataire de services à 40 000 € HT, l'impact est de 8 000 € de TVA reversée à l'État sans aucune récupération. Le passage au régime réel (EI au réel, EURL, SASU) restitue le droit à déduction sur tous les achats professionnels (matériel, sous-traitance, carburant aux taux applicables, frais généraux), ce qui restaure mécaniquement la marge.
05 — EI au réel, EURL ou SASU : la matrice cible
Trois cibles principales selon le profil.
| Critère | EI au réel | EURL | SASU |
|---|---|---|---|
| Personnalité juridique | Pas de société (patrimoine séparé depuis 2022) | Société (associé unique) | Société (associé unique) |
| Capital minimum | Aucun | 1 € symbolique | 1 € symbolique |
| Régime fiscal | IR (BIC ou BNC) | IR par défaut, option IS | IS par défaut, option IR (5 ans) |
| Régime social dirigeant | TNS (SSI) ~45 % du résultat | TNS (SSI) ~45 % de la rémunération | Assimilé-salarié ~80 % du brut |
| Déduction des charges réelles | Oui | Oui | Oui |
| Récupération de TVA | Oui | Oui | Oui |
| Dividendes | Sans objet | PFU 31,4 % < 10 % CP, TNS au-delà | PFU 31,4 % intégral |
| Coût de constitution | Très faible | 300 à 800 € | 300 à 800 € |
| Formalisme annuel | Liasse fiscale | Liasse + AGOA + dépôt comptes | Liasse + AGOA + dépôt comptes |
06 — Le calendrier opérationnel de bascule
Compter 4 à 8 semaines selon la complexité du dossier. **Semaine 1-2** — Diagnostic et choix de la cible (EI au réel, EURL, SASU). Simulation chiffrée avec l'expert-comptable. Anticipation fiscale (option IS, exercice d'option, date d'effet). **Semaine 2-3** — Rédaction des statuts (EURL ou SASU), définition du capital, désignation du dirigeant, choix du siège social. Dépôt du capital en banque. **Semaine 3-4** — Publication de l'annonce légale dans un journal habilité, immatriculation au RCS via le guichet unique INPI. Obtention du Kbis et du numéro de TVA intracommunautaire. **Semaine 4-6** — Cessation administrative de la micro-entreprise (guichet unique), transferts contractuels (clients, fournisseurs, banques, mutuelle), information de l'URSSAF, des impôts et de la CPAM. **Semaine 6-8** — Mise en place de la comptabilité réelle (plan comptable, FEC, paramétrage TVA), mise en place de la paie le cas échéant (SASU), souscription des contrats de prévoyance et de retraite complémentaires.
07 — Apport du fonds : la question de la plus-value
Lorsque la micro-entreprise a constitué un fonds de commerce (clientèle, marque, droit au bail, équipements) ayant pris de la valeur, son apport à la société constitue une cession à titre onéreux générant une plus-value imposable. Deux dispositifs permettent de neutraliser ce frottement. **Report d'imposition (article 151 octies du CGI)** : l'apport du fonds par un entrepreneur individuel à une société dont il prend ou détient les titres permet de **reporter** l'imposition de la plus-value jusqu'à la cession des titres reçus en rémunération de l'apport. **Exonération article 238 quindecies du CGI** : pour les transmissions d'entreprises individuelles dont la valeur n'excède pas 500 000 €, exonération totale jusqu'à 500 000 € et dégressive jusqu'à 1 000 000 €. Le choix se fait au cas par cas et exige une évaluation préalable du fonds. Source : BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-20-30.
08 — Optimisation du moment de la bascule
Le choix de la date d'effet a un impact fiscal direct. **Bascule en cours d'année** : génère deux déclarations distinctes pour l'exercice (micro jusqu'à la date de cessation, société à partir de la date d'immatriculation). Complexification administrative mais réversible. **Bascule au 1er janvier** : aligne le calendrier fiscal sur l'année civile, simplifie la déclaration micro de l'année précédente (qui couvre l'intégralité de l'année). Recommandée lorsque le dépassement n'est pas urgent. **Bascule rétroactive au 1er janvier** : possible si l'immatriculation intervient au plus tard le 31 mars, sous réserve qu'aucun acte juridique n'ait été passé au nom de la société avant la date d'effet — à valider avec l'expert-comptable.
09 — Erreurs fréquentes à éviter
• **Attendre le dépassement des plafonds** (188 700 € / 77 700 €) pour basculer : la TVA non récupérée a déjà rongé la marge depuis longtemps. • **Choisir la SASU par défaut** sans simulation : pour un mono-exploitant à 50 000 € de net, l'EURL est souvent 20 à 30 % moins coûteuse. • **Apporter le fonds sans évaluation préalable** : risque de redressement sur la plus-value. • **Oublier de cesser la micro** au guichet unique INPI : double prélèvement URSSAF possible. • **Négliger les transferts contractuels** : un client réglant l'ancienne entité après cessation peut générer un contentieux URSSAF. • **Choisir l'IR en EURL pour rester en TNS micro-like** : option défavorable dès que les bénéfices dépassent 50 000 € (le barème progressif IR + 45 % de TNS devient pénalisant face à l'IS à 15 %/25 % + dividendes au PFU).